Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) est un contrat de travail conclu par une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) avec une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il a pour objet de favoriser le retour durable à l’emploi grâce à l’exercice d’une activité professionnelle, associé à un accompagnement socioprofessionnel individualisé et, le cas échéant, à des actions de formation. Les SIAE regroupent les entreprises d’insertion (EI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), ces dernières ne relevant pas du régime du CDDI mais du contrat de mission.

Champ d’application

Bénéficiaires

Le CDDI s’adresse aux personnes sans emploi reconnues éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à l’issue d’un diagnostic social et professionnel. Peuvent notamment bénéficier d’un parcours IAE :

• les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 24 mois ; 
• les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH ;
• les personnes qui, lorsqu’elles ne relèvent pas d’un critère de confirmation directe de l’éligibilité, réunissent 2 (pour les ETTI et les AI) ou 3 (pour les EI et les ACI) critères définis par arrêté (minima sociaux, inscription durable à France Travail, handicap, âge, niveau de qualification, situation familiale, logement, mobilité, maîtrise de la langue française, résidence en QPV ou ZRR, sortie de détention, protection internationale, etc.).

Les publics concernés comprennent notamment les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion, les personnes en situation de handicap, les demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que les personnes placées sous main de justice ou sortant de détention. Les ACI et les EI peuvent également être implantés au sein d’établissements pénitentiaires afin d’accompagner l’insertion professionnelle des personnes détenues.

L’entrée dans un parcours IAE peut se faire :

• sur prescription d’un organisme habilité ;
• par auto-prescription de la SIAE après réalisation d’un diagnostic individuel.

Employeurs concernés

Peuvent recruter en CDDI :

• les ateliers et chantiers d’insertion (fiche I.1) ;
• les entreprises d’insertion (fiche I.2);
• les associations intermédiaires (fiche I.4) ;
• ainsi que les régies de quartier, lorsqu’elles sont conventionnées en EI ou en ACI (fiche I.5).

Les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI (fiche I.3) ne mobilisent pas le CDDI : elles relèvent du droit commun du travail temporaire et signent des contrats de mission. 

Caractéristiques du contrat

Durée du contrat, durée hebdomadaire, période d’essai

Le CDDI est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois. Des prolongations sont possibles :

• pour achever une action de formation en cours de réalisation à l’échéance du contrat (pour la durée nécessaire à la formation engagée) ;
• à titre exceptionnel, pour favoriser l’insertion de salariés de 50 ans et plus ou de personnes reconnues en situation de handicap. Dans les ACI et les AI, elle peut également être accordée à des salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes. Selon les cas, la prolongation relève d’un prescripteur habilité ou, en cas de recrutement direct en EI ou ACI, de la structure elle-même.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à au moins 20 heures et ne peut excéder 35 heures. Elle peut être modulée sur tout ou partie de la durée du contrat. Par dérogation, la durée minimale de 20 heures hebdomadaires peut être réduite dans les cas suivants :

• dans un ACI, lorsque les difficultés particulièrement importantes rencontrées par le ou les salariés justifient une durée de travail inférieure à 20 heures. La dérogation, individuelle ou collective, est accordée par le préfet pour une durée maximale de 12 mois ; elle peut être prolongée pour permettre l’achèvement des actions d’accompagnement ou de formation initialement prévues.
• dans les structures pouvant conclure un CDDI, lorsqu’un salarié cumule son CDDI avec un autre contrat à temps partiel conclu auprès d’un employeur qui n’est ni une autre SIAE ni une entreprise adaptée. Cette dérogation est accordée par le préfet, après au moins quatre mois de parcours, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

La demande de dérogation peut être présentée à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Lorsque la demande émane du salarié, elle doit être adressée par écrit et être motivée.

Concernant la période d’essai, les dispositions de droit commun s’appliquent. Elle ne peut excéder un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum et d’un mois pour un contrat plus long, sauf usages ou dispositions conventionnelles précisant des durées inférieures.

Rémunération

La rémunération est calculée sur la base du nombre d’heures effectivement travaillées et ne peut être inférieure au SMIC horaire ou au minimum conventionnel applicable lorsqu’il est plus favorable. Le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, des droits à la formation professionnelle et au CPF et de l’assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Le CDDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) prévue pour les CDD de droit commun.

Formation et PMSMP

Comme tous les salariés, les personnes en CDDI ont accès au plan de développement des compétences (PDC) et au CPF. Elles peuvent aussi bénéficier d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).

Les salariés en insertion peuvent effectuer, durant leur CDDI, des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement. La durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours d’un CDDI ne peut pas excéder 25 % de la durée.

Suspension et rupture du CDDI

À la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le CDDI peut être suspendu afin de permettre :

• la réalisation d’une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou d’une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail ;
• la réalisation d’une action favorisant son insertion professionnelle ;
• l’accomplissement d’une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation, de cette mise en situation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime. En l’absence d’embauche, le salarié reprend l’exécution de son CDDI dans les conditions initialement prévues.

Par ailleurs, le salarié peut rompre son CDDI avant son terme afin de pouvoir suivre une formation conduisant à une qualification. Il peut également être rompu dans les cas de rupture anticipée prévus par le droit commun des CDD, notamment en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou d’embauche du salarié en CDI.

Financement

Les SIAE bénéficient :

• d’une aide au poste versée par l’Etat pour l’embauche et l’accompagnement des salariés en insertion (voir nos fiches dédiées aux SIAE pour la fixation du montant socle et du montant modulé).
• de la réduction générale de charges sociales sur les bas salaires (pas d’exonération spécifique).

Les salariés recrutés en CDDI sont pris en compte dans les effectifs de la SIAE pour l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux seuils sociaux et fiscaux.

Textes de référence : Articles L 5132-5, L 5132-9, L 5132-15-1 et R 5132-1 à D 5132-43-15 ; Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021; Arrêté du 1er septembre 2021 et circulaire DGEFP du 3 avril 2026 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026.