EI : entreprise d’insertion

L’entreprise d’insertion (EI) est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’État. Elle exerce une activité de production de biens ou de services dans le secteur concurrentiel tout en recrutant des personnes éloignées de l’emploi. Elle leur propose un parcours d’insertion fondé sur une activité salariée, un accompagnement socioprofessionnel individualisé et des actions de formation destinées à favoriser leur insertion durable dans l’emploi.

Dans le champ de l’innovation sociale, la loi Avenir professionnel a ouvert, à titre expérimental jusqu’en décembre 2026, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant (EITI).

L’EI fait partie – avec l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI) – des SIAE. Voir la liste en Nouvelle-Aquitaine sur le site d’Inaé.

Champ d’application

Bénéficiaires

Les EI s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, reconnues éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE). L’éligibilité est appréciée à l’issue d’un diagnostic social et professionnel réalisé par un prescripteur habilité ou par la structure d’insertion elle-même dans les conditions prévues par la réglementation. Peuvent notamment être orientées vers un parcours IAE :

• les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 24 mois ;
• les bénéficiaires du RSA ;
• les bénéficiaires de l’ASS ;
• les bénéficiaires de l’AAH ;
• les personnes qui, lorsqu’elles ne relèvent pas d’un critère de confirmation directe de l’éligibilité, réunissent au moins 3 critères complémentaires définis par arrêté : niveau d’étude 3 ou infra, senior de plus de 50 ans, jeune de moins de 26 ans, sortie de l’aide sociale à l’enfance, demandeur d’emploi de longue durée, situation de handicap, parent isolé, absence d’hébergement ou parcours de rue, protection internationale, protection temporaire ou demande d’asile, résidence en ZRR ou en QPV, sortie de détention ou placement sous main de justice, maîtrise insuffisante de la langue française ou difficulté de mobilité.

Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnées par une EI implantée au sein de leur établissement pénitentiaire, après signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans les conditions prévues par le Code pénitentiaire. Leur accès relève d’un régime spécifique, distinct des règles ordinaires d’éligibilité au parcours IAE.

Statut de l’EI et activités économiques support

L’EI peut adopter différentes formes juridiques : association, société commerciale (SARL, SA), société coopérative (SCOP, SCIC), etc. Elle intervient dans le secteur concurrentiel et développe une activité économique de production de biens ou de services destinés à être commercialisés.

Ces activités sont organisées à l’échelle d’un territoire (canton, quartier, commune, département…). Elles peuvent être variées et peuvent notamment concerner l’entretien et l’aménagement des espaces verts, le bâtiment, la récupération et le recyclage, le nettoyage, l’artisanat, le commerce et la distribution, la restauration et les activités industrielles.

L’activité économique constitue le support principal du parcours d’insertion et permet aux salariés d’acquérir ou de renforcer leurs compétences professionnelles dans un environnement de travail réel.

Dispositif expérimental : l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI)

Dans le champ de l’innovation sociale, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est expérimenté sur l’ensemble du territoire pour une durée de huit ans à compter de la publication du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018, soit jusqu’en décembre 2026.

Ce dispositif permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle indépendante en bénéficiant d’un accompagnement réalisé par une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI), ainsi que d’un service de mise en relation avec des clients.

L’EITI n’emploie pas les bénéficiaires dans le cadre d’un contrat de travail : elle contracte avec des travailleurs indépendants et les accompagne dans le développement et la pérennisation de leur activité. L’accompagnement comprend notamment un soutien social, un accompagnement professionnel et entrepreneurial, une mise en relation avec des clients, ainsi qu’une mise en réseau avec d’autres travailleurs indépendants accompagnés.

L’aide financière de l’État est versée à l’EITI pour l’accompagnement de travailleurs indépendants immatriculés depuis trois ans au maximum et n’employant pas de salarié.

Procédure

Prescription et durée du dispositif

L’entrée dans un parcours IAE peut se faire :

• sur prescription d’un organisme habilité ;
• par auto-prescription de l’EI après réalisation d’un diagnostic individuel.

La liste des prescripteurs habilités est établie par arrêté. Elle comprend notamment France Travail, Cap emploi, les missions locales, la CAF et la MSA, les services sociaux départementaux et de l’ASE ou leurs délégataires, les CCAS et CIAS, les PLIE, les organismes d’hébergement ou de logement agréés, les CADA/HUDA, les SPIP, la PJJ, les CIDFF, les associations de prévention spécialisée, l’AFPA, les PIJ/BIJ, les CAVA, les OACAS, les CSAPA/CAARUD, l’EPIDE, les E2C, ainsi que les organismes habilités par le préfet dans les conditions prévues par l’arrêté.

La gestion des candidatures, de l’éligibilité et du PASS IAE s’effectue via La plateforme de l’inclusion.

La prescription d’un parcours d’insertion est valable pour une durée maximale de 24 mois. Des prolongations au-delà de la durée maximale de 24 mois peuvent être accordées pour permettre l’achèvement d’une action de formation professionnelle en cours. Elles peuvent également être accordées, à titre exceptionnel, aux salariés âgés de 50 ans et plus ou aux personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, dans les limites prévues par la réglementation.

Une personne ayant déjà bénéficié d’un parcours IAE n’est pas éligible à un nouveau parcours pendant les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours ou, lorsque le parcours a pris fin après une suspension, pendant les 2 ans suivant le début de cette suspension. Par dérogation, un prescripteur habilité peut prescrire un nouveau parcours dans ce délai, après examen de la situation de la personne, à son initiative ou à la demande de la SIAE.

Les personnes détenues ne sont pas soumises à ces dispositions.

Conventionnement de l’EI

La reconnaissance d’une EI repose sur la signature d’une convention entre la structure porteuse et l’État, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi compétente en matière d’inclusion et d’insertion par l’activité économique.

Cette convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec les structures présentant des perspectives de viabilité économique. Elle est renouvelable selon la même procédure et, lorsqu’elle est pluriannuelle, ses stipulations financières donnent lieu à des avenants annuels. Elle comporte notamment la présentation du projet d’insertion, les caractéristiques des personnes embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d’emploi pénitentiaire, les modalités d’accompagnement et de collaboration avec France Travail et les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle, les moyens mobilisés, le nombre de postes d’insertion ouvrant droit à l’aide financière, les engagements d’insertion, les indicateurs de suivi, les modalités de dépôt des offres d’emploi auprès de France Travail, les règles de rémunération, la durée collective de travail et, le cas échéant, le label qualité, le champ territorial d’intervention ou le contrat d’implantation en établissement pénitentiaire.

La gestion du conventionnement est dématérialisée via la plateforme SIAE Connect, dont l’usage est obligatoire pour l’ensemble des procédures d’instruction des conventions et des dossiers uniques d’instruction.

Lorsqu’elle appartient à un ensemble de structures tel qu’un ensemblier ou une régie de quartier (fiche I.5), une structure de l’IAE peut être porteuse de plusieurs conventions au titre de différents dispositifs (ACI, EI, etc.), chaque convention précisant le périmètre et les modalités propres au dispositif concerné. La coordination entre structures peut être organisée dans le cadre de démarches de coopération au sein de l’ESS, notamment via des réseaux ou groupements locaux.

Les structures conventionnées transmettent chaque année leurs comptes annuels ainsi qu’un bilan d’activité présentant les actions menées et les résultats obtenus pour les salariés en insertion.

Contrats de travail

Les salariés en insertion peuvent être embauchés sous différentes formes de contrat.

• CDD d’insertion (CDDI)

Le CDDI est conclu pour au moins 4 mois, sauf aménagement de peine, et renouvelable dans la limite de 24 mois, avec prolongations possibles. La durée de travail est comprise entre 20 h et 35 h par semaine, sauf dérogation, notamment en cas de cumul avec un emploi à temps partiel hors SIAE et entreprise adaptée, ou lorsque la situation du salarié le justifie (consulter la fiche dédiée).

• CDI d’inclusion 

Les salariés d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et ayant travaillé au moins 12 mois en SIAE peuvent être recrutés en CDI inclusion après examen de leur situation. Dans les EI, le nombre de salariés en CDI inclusion est limité à 20 % des postes de travail en équivalent temps plein fixés par la convention, avec possibilité de dérogation jusqu’à 30 % dans les conditions prévues par le Code du travail (consulter la fiche dédiée).

• Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

Ces deux contrats relèvent des dispositions de droit commun (voir nos fiches dédiées).

• Contrat d’emploi pénitentiaire

Ce contrat, conclu avec une personne détenue, relève des dispositions du Code pénitentiaire.

Financement

Ces structures bénéficient d’aides de l’État, versées dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par leur convention. Le financement des EI repose principalement sur les recettes issues de leur activité économique marchande.

L’aide au poste est versée par l’ASP selon les modalités prévues. Elle comprend un montant socle, régularisé en fonction de l’occupation effective des postes d’insertion, et, le cas échéant, une part modulée attribuée sur décision de l’administration. Ces aides ne sont pas cumulables, pour un même poste, avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

Aides	Montant 2026	Précisions
Aide au poste en CDDI	13 461 € / poste temps plein / an	Montant socle. Part modulée jusqu’à 10 % du socle attribuée selon critères.
Aide au poste en CDI d’inclusion	13 461 € la 1re année 9 423 € dès la 2e année	70 % du socle à partir de la 2e année, temps partiel proratisé.
Aide au poste des personnes détenues (EI pénitentiaire)	13 461 € / poste / an	Montant socle. Part modulée plafonnée à 5 % du socle.
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation (public éligible à l’IAE)	4 000 € maximum / poste temps plein	Montant maximal, proratisé selon durée / temps partiel / absences. Aide gérée par France Travail ; demande à transmettre dans les 3 mois après conclusion du contrat, après dépôt du contrat auprès de l’OPCO. Versement en 2 échéances (3e et 6e mois d’exécution). Non cumulable, pour un même poste, avec une autre aide financée par l’État ou par FT.
Aide financière aux EITI	455 € / mois	Montant forfaitaire mensuel (cf infra).

NB : Les montants indiqués correspondent aux barèmes applicables en 2026, fixés par le dernier arrêté relatif aux aides financières attribuées aux structures de l’insertion par l’activité économique.

Dispositif EITI : L’aide financière de l’État est versée à l’entreprise d’insertion par le travail indépendant pour l’accompagnement de travailleurs indépendants immatriculés depuis trois ans au maximum et n’employant pas de salarié. Elle est accordée pour une durée maximale de deux ans à compter de la signature du contrat entre le travailleur indépendant et l’EITI. Depuis 2025, cette aide est forfaitaire pendant les neuf premiers mois d’accompagnement, puis modulée pendant les quinze mois suivants en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Lorsque ce chiffre d’affaires est au moins égal au montant mensuel du RSA, l’aide reste égale au montant forfaitaire ; à défaut, elle est réduite à la moitié du montant forfaitaire pendant les 3 premiers mois de cette période, puis n’est plus versée pendant les 12 mois suivants, sous réserve de la règle de moyenne trimestrielle prévue par la réglementation.

En complément des financements de l’État, les EI peuvent mobiliser d’autres ressources provenant des collectivités territoriales, de France Travail, des PLIE, du Fonds Social Européen + (FSE+) ou encore de partenaires privés.

Les EI peuvent, selon les priorités définies par l’État et les crédits disponibles, bénéficier du Fonds de développement de l’inclusion pour soutenir des projets contribuant au développement, à l’adaptation ou à la consolidation de leur activité d’insertion.

En Nouvelle-Aquitaine, les SIAE peuvent, selon leur statut, leur situation et leur projet, relever de dispositifs régionaux recensés dans le Guide des aides de la Région, notamment le soutien à la création et au développement d’activités dans l’ESS.