La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de se confronter à une situation réelle de travail pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel, ou initier une démarche de recrutement. Pour un salarié, elle permet de tester des choix de réorientation, des aptitudes à des métiers, des entreprises.
Champ d’application
Les bénéficiaires de la PMSMP
Les PMSMP sont ouvertes sur prescription à toute personne quel que soit son statut ou son âge, dès lors qu’elle fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.
Il peut s’agir de personnes sans activité en parcours d’insertion, par exemple en recherche d’emploi (inscrits ou non auprès de France Travail), par la Mission locale, bénéficiaires du RSA, etc. Il peut également s’agir de personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple des salariés en recherche d’une reconversion professionnelle ou accompagnés par une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), des personnes en Contrat Unique d’Insertion (CAE, CIE) ou des personnes accueillies en établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT), des salariés d’entreprises adaptées, etc.
Organismes d’accueil
La structure d’accueil est généralement une personne morale de droit privé ou un établissement public. Il peut s’agir d’une personne physique si elle est en capacité d’offrir une qualité d’accueil suffisante : exercice du métier ou activité dans le secteur faisant l’objet de la PMSMP, présence d’au moins une personne se consacrant de manière permanente à l’activité (salariés ou chef d’entreprise) et disponibilité suffisante pour se consacrer au bénéficiaire.
Sont exclus : les associations sans salarié, l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire est salarié, les particuliers employeurs. Les ESAT sont aussi exclus, mais un dispositif distinct a été mis en place pour les personnes handicapées, sous forme d’une mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE).
Procédure
Prescription
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent être prescrites par :
- l’opérateur France Travail, une Mission locale, un Cap emploi ;
- une SIAE (sauf ETTI) : atelier-chantier d’insertion, association intermédiaire, entreprise d’insertion ;
- un autre organisme qui s’est vu confier une délégation de prescription par France Travail, la Mission locale ou Cap emploi ;
- les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage ;
- le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président, et ses éventuels délégataires.
Le prescripteur s’assure de la pertinence de la PMSMP au regard des besoins, de la motivation et du parcours d’insertion du bénéficiaire. Il assure la couverture du risque AT-MP. Une PMSMP ne peut avoir qu’un seul objet parmi lesquels :
- la découverte d’un métier ou un secteur d’activité ;
- la confirmation d’un projet professionnel ;
- l’initiation d’une démarche de recrutement.
Conventionnement
Une convention doit être conclue (formulaire Cerfa 13912*05) entre le bénéficiaire, la structure d’accueil et l’organisme prescripteur (et la structure d’accompagnement s’il ne s’agit pas du prescripteur). Elle comporte les coordonnées des signataires et du tuteur dans l’organisme d’accueil, les dates de début et de fin de la PMSMP, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet de la période ainsi que le (ou les) objectif(s) opérationnel(s) et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation. Les informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement du bénéficiaire, ne sont pas obligatoires. Les tâches confiées au bénéficiaire pour développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence y sont également décrits. La déclaration peut être dématérialisée via Immersion Facilitée.
Si la PMSMP est effectuée sans suspension du contrat de travail, le bénéficiaire salarié doit préalablement avoir obtenu l’accord explicite de son employeur qui signe la convention, sauf si elle a lieu hors temps de travail ou sur ses congés. Pour les salariés en CUI ou CDDI, le prescripteur ou la SIAE doivent transmettre une copie de la convention à l’Agence des services et de paiement (ASP).
Durée
La durée de la PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue. Il n’y a pas de durée minimale. La période peut s’effectuer à temps plein ou partiel.
Si le (ou les) objectif(s) fixé(s) dans la convention n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois avec le même objet et les mêmes objectifs. Une même structure d’accueil ne peut conclure, avec un même bénéficiaire, plus de deux conventions sur 12 mois ; celles-ci devant comporter des objets ou des objectifs différents. Leur durée totale, renouvellements compris, ne doit pas excéder 60 jours sur 12 mois.
Un salarié en CUI ou CDDI peut, avec son accord et celui de son employeur, effectuer plusieurs PMSMP pendant son contrat (dans la limite de 25% de la durée totale du contrat de travail). Une convention doit être établie pour chaque PMSMP.
Accompagnement et bilan
La structure d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail. Le prescripteur (ou la structure d’accompagnement si elle est différente) doit assurer la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l’évaluation.
Statut, rémunération et droits des bénéficiaires
La PMSMP ne peut pas être assimilée à une période de travail ou à une période de formation. Les bénéficiaires salariés (dont CUI et CDDI) peuvent effectuer leur PMSMP :
- soit dans le cadre du contrat de travail : ils continuent à être rémunérés par leur employeur ;
- soit hors du cadre du contrat de travail : sur les congés ou en dehors des horaires de travail.
- soit en suspendant le contrat : ils ne perçoivent plus de salaire (sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une quote-part de salaire).
Dans tous les cas, les bénéficiaires conservent leur statut de salariés et doivent pouvoir retrouver leur poste de travail à l’issue de cette période. Les bénéficiaires sans activité conservent leur statut et le régime d’indemnisation qu’ils avaient avant la PMSMP.
La structure d’accueil ne rémunère pas le bénéficiaire. Elle peut verser une gratification (non exonérée de charges sociales). Le bénéficiaire a accès aux moyens de transport et aux installations dont bénéficient les salariés de la structure d’accueil. Il ne peut pas se voir confier une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne peut pas être accueilli pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de la structure d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Le bénéficiaire doit suivre les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil concernant la durée quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les temps de repos, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail. Il doit observer le règlement intérieur et les mesures en matière d’hygiène et de sécurité. Il bénéficie des protections et droits des salariés en matière de libertés individuelles et collectives et de harcèlement. Tout bénéficiaire d’une PMSMP doit avoir une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) :
- si son statut ne lui permet pas de bénéficier de cette protection, c’est au prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi ou délégataire) d’assurer cette protection (par le versement d’une cotisation forfaitaire auprès de l’URSSAF) ;
- s’il est salarié et qu’il effectue la PMSMP dans le cadre de son contrat de travail, le risque AT/MP est couvert par son employeur (y compris pour les salariés d’une SIAE prescriptrice).
En cas d’accident du travail, la structure d’accueil doit informer (au plus tard dans les 24 heures) la structure d’accompagnement qui en informe à son tour et sans délai l’employeur ou le prescripteur pour qu’ils procèdent à la déclaration d’accident du travail.
Textes de références : Code du travail, articles L5135-1 à 8, D5135-1 à 8, D5134-50-1 à 3, D5134-71-1 à 3, et D5132-10-1 à 4. Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021, décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023, arrêté du 8 juin 2024.