Contrat à durée indéterminée d’inclusion (CDI inclusion)

Le contrat à durée indéterminée d’inclusion (CDI inclusion) est un contrat de travail conclu par une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) avec une personne âgée d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l’issue d’un parcours d’insertion par l’activité économique d’au moins 12 mois. Les SIAE regroupent les entreprises d’insertion (EI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Champ d’application

Bénéficiaires

Le CDI inclusion s’adresse aux personnes :

• âgées d’au moins 57 ans ;
• sans emploi ou en situation de grande fragilité au regard de l’emploi ;
• ayant effectué un parcours IAE d’au moins 12 mois ;
• toujours salariées d’une SIAE au moment de la conclusion du CDI inclusion.

La conclusion du CDI inclusion doit être anticipée afin d’éviter une interruption entre la fin du contrat IAE en cours (CDDI, CDD d’usage ou contrat de mission selon la structure) et le début du CDI inclusion.

Peuvent notamment intégrer un parcours d’insertion par l’activité économique :

• les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 24 mois ; 
• les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH ;
• les personnes qui, lorsqu’elles ne relèvent pas d’un critère de confirmation directe de l’éligibilité, réunissent 2 (pour les ETTI et les AI) ou 3 (pour les EI et les ACI) critères définis par arrêté (minima sociaux, inscription durable à France Travail, handicap, âge, niveau de qualification, situation familiale, logement, mobilité, maîtrise de la langue française, résidence en QPV ou ZRR, sortie de détention, protection internationale, etc.).

L’entrée dans un parcours IAE peut se faire sur prescription d’un organisme habilité ou par auto-prescription de la SIAE après réalisation d’un diagnostic individuel.

Employeurs concernés

Les CDI inclusion peuvent être conclus par :

• les ateliers et chantiers d’insertion (fiche I.1) ;
• les entreprises d’insertion (fiche I.2);
• les associations intermédiaires (fiche I.4) ;
• les ETTI (fiche I.3)
• et les régies de quartier, lorsqu’elles sont conventionnées en EI ou en ACI (fiche I.5).

Les ETTI relèvent du régime du travail temporaire et concluent en principe des contrats de mission ; elles peuvent toutefois conclure, par dérogation, un CDI inclusion avec des personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Dans ce cadre, la durée totale d’une mission ne peut pas excéder 36 mois.

Le nombre de CDI inclusion pouvant être conclus est limité à 20 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention conclue entre l’État et la SIAE. À titre dérogatoire, le préfet de département peut autoriser une SIAE à dépasser ce seuil, dans la limite de 30 % des postes d’insertion occupés à temps plein, lorsque la situation de la structure le justifie, notamment au regard :

• du nombre de postes d’insertion prévu dans la convention ;
• du nombre prévisionnel de ruptures de CDI inclusion à l’initiative des salariés.

Caractéristiques du contrat

La conclusion et la rupture du CDI inclusion doivent être déclarées sur La plateforme de l’inclusion. La conclusion d’un CDI inclusion constitue également un motif de prolongation de la validité de la prescription du parcours IAE au-delà de 24 mois. Cette prolongation est déclarée par la SIAE sur le téléservice et court jusqu’à la rupture du contrat.

La durée hebdomadaire minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, une durée inférieure peut être proposée lorsque le parcours d’insertion le justifie, notamment pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion selon les conditions prévues par les textes.

Les missions confiées aux salariés en CDI inclusion correspondent aux activités habituellement réalisées dans le cadre du conventionnement IAE. Elles doivent permettre le maintien dans l’emploi et la montée en compétences du salarié. Le CDI inclusion ne doit toutefois pas avoir pour objet de remplacer des salariés permanents occupant des fonctions habituelles de la structure.

Pour les ETTI, la limite de 36 mois concerne la durée totale des missions réalisées chez une même entreprise utilisatrice. Elle ne limite pas la durée du CDI inclusion lui-même.

La SIAE doit verser au salarié une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable lorsque celui-ci est plus favorable.

Financement

Les SIAE bénéficient d’une aide financière de l’État pour chaque CDI inclusion conclu (consulter les fiches par SIAE).

Cette aide correspond :

• à 100 % du montant socle de l’aide au poste pendant la première année d’exécution du contrat ;
• à 70 % du montant socle à compter de la deuxième année et jusqu’à la fin du contrat.

L’aide financière est intégrée aux conventions habituelles conclues entre les SIAE et les services de l’État et est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’aide au poste ne peut pas être cumulée, pour un même poste, avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

Les salariés en CDI inclusion bénéficient également de la réduction générale des cotisations sociales sur les bas salaires. Le CDI inclusion ne bénéficie pas d’une exonération spécifique de cotisations.