CDI inclusion

Le contrat à durée indéterminée d’inclusion (CDI inclusion) est un contrat de travail conclu par une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) avec une personne âgée d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l’issue d’un délai minimal de 12 mois après le début de son parcours d’insertion par l’activité économique.

Les SIAE regroupent les entreprises d’insertion (EI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Champ d’application

Bénéficiaires

Le CDI inclusion s’adresse aux personnes :

• âgées d’au moins 57 ans ;
• sans emploi ou en situation de grande fragilité au regard de l’emploi ;
• ayant effectué un parcours IAE d’au moins 12 mois ;
• toujours salariées d’une SIAE au moment de la conclusion du CDI inclusion.

La conclusion du CDI inclusion doit être anticipée afin d’éviter une interruption entre la fin du contrat IAE en cours (CDDI, CDD d’usage ou contrat de mission selon la structure) et le début du CDI inclusion.

Peuvent notamment intégrer un parcours d’insertion par l’activité économique :

• les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 24 mois ; 
• les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH ;
• les personnes qui, lorsqu’elles ne relèvent pas d’un critère de confirmation directe de l’éligibilité, réunissent 2 (pour les ETTI et les AI) ou 3 (pour les EI et les ACI) critères définis par arrêté : niveau d’étude 3 ou infra, senior de plus de 50 ans, jeune de moins de 26 ans, sortie de l’aide sociale à l’enfance, demandeur d’emploi de longue durée, situation de handicap, parent isolé, absence d’hébergement ou parcours de rue, protection internationale, protection temporaire ou demande d’asile, résidence en ZRR ou en QPV, sortie de détention ou placement sous main de justice, maîtrise insuffisante de la langue française ou difficulté de mobilité.

L’entrée dans un parcours IAE suppose la réalisation préalable d’un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle de la personne et sur ses besoins. L’éligibilité peut être appréciée par un prescripteur habilité ou, dans les conditions prévues par les textes, directement par la SIAE. La déclaration d’éligibilité est réalisée via le téléservice dédié aux emplois de l’inclusion, la plateforme de l’inclusion, et donne lieu, lors de la déclaration du début du contrat, à un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Lorsque la personne bénéficie d’un parcours IAE et est soumise à un contrat d’engagement, celui-ci tient compte des actions dont elle bénéficie dans le cadre de ce parcours.

Employeurs concernés

Les CDI inclusion peuvent être conclus par :

• les ateliers et chantiers d’insertion (fiche I.1) ;
• les entreprises d’insertion (fiche I.2);
• les associations intermédiaires (fiche I.4) ;
• les ETTI (fiche I.3)
• et les régies de quartier, uniquement lorsqu’elles sont conventionnées en EI ou en ACI (fiche I.5).

Les ETTI relèvent du régime du travail temporaire et peuvent conclure un CDI inclusion avec des personnes âgées d’au moins 57 ans dans le cadre des règles applicables au CDI intérimaire. Le contrat est écrit, peut comporter des périodes d’exécution de missions et des périodes sans exécution de mission, et prévoit notamment une rémunération mensuelle minimale garantie. Chaque mission donne lieu à une lettre de mission. Dans ce cadre, la durée totale de la mission d’un salarié lié à une ETTI par un CDI inclusion ne peut excéder 36 mois.

Le nombre de CDI inclusion pouvant être conclus est limité à 20 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention conclue entre l’État et la SIAE. À titre dérogatoire, le préfet de département peut autoriser une SIAE à dépasser ce seuil, dans la limite de 30 % des postes d’insertion occupés à temps plein, lorsque la situation de la structure le justifie, notamment au regard :

• du nombre de postes d’insertion prévu dans la convention ;
• du nombre prévisionnel de ruptures de CDI inclusion à l’initiative des salariés.

Caractéristiques

La conclusion et la rupture du CDI inclusion doivent être déclarées sur La plateforme de l’inclusion. La conclusion d’un CDI inclusion constitue également un motif de prolongation de la validité de la prescription du parcours IAE au-delà de 24 mois. Cette prolongation est déclarée par la SIAE sur le téléservice et court jusqu’à la rupture du contrat.

La durée hebdomadaire minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, une durée inférieure peut être proposée lorsque le parcours d’insertion le justifie, notamment pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion selon les conditions prévues par les textes.

Les missions confiées aux salariés en CDI inclusion correspondent aux activités habituellement réalisées dans le cadre du conventionnement IAE. Elles doivent permettre le maintien dans l’emploi et la montée en compétences du salarié. Le CDI inclusion ne doit toutefois pas avoir pour objet de remplacer des salariés permanents occupant des fonctions habituelles de la structure.

Pour les ETTI, la limite de 36 mois concerne la durée totale des missions réalisées chez une même entreprise utilisatrice. Elle ne limite pas la durée du CDI inclusion lui-même.

La SIAE doit verser au salarié une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable lorsque celui-ci est plus favorable.

Financement

Les SIAE bénéficient d’une aide financière de l’État pour chaque CDI inclusion conclu (consulter les fiches par SIAE).

Cette aide correspond à 100 % du montant socle de l’aide au poste pendant la première année d’exécution du contrat et à 70 % du montant socle à compter de la 2e année et jusqu’à la fin du contrat.

L’aide financière est intégrée aux conventions habituelles conclues entre les SIAE et les services de l’État et est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’aide au poste ne peut pas être cumulée, pour un même poste, avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

Les rémunérations versées aux salariés en CDI inclusion peuvent ouvrir droit, pour l’employeur et sous réserve des conditions applicables, à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales. Le CDI inclusion ne comporte pas, en tant que tel, d’exonération spécifique de cotisations sociales.