Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle en finançant directement des actions pour leurs salariés, mais également par le versement de contributions financières. Il en existe trois :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP). La Cufpa a été instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 pour réunir ces deux contributions et simplifier les démarches administratives des entreprises.
- La contribution spécifique à l’apprentissage (CSA), pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d’alternants accueillis n’atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.
- La « contribution CPF-CDD », permettant de financer le compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Cette fiche traite de la contribution spécifique à l’apprentissage (CSA). Notre fiche sur la Cufpa est à consulter ici et notre fiche sur la contribution CPF-CDD accessible là.
Champ d’application
Employeurs concernés par la contribution supplémentaire à l’apprentissage
La CSA est due annuellement par les employeurs :
- d’au moins 250 salariés ;
- redevables de la taxe d’apprentissage ;
- et qui ont employé dans leur effectif au cours de l’année de référence moins de 5 % de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).
Les salariés sous CFIP sont ceux appartenant à l’une des catégories suivantes :
- bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ;
- salariés sous contrat de professionnalisation ;
- salariés sous contrat d’apprentissage ;
- pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat.
Exonération : Sont exonérées de CSA les entreprises dont l’effectif des salariés sous CFIP est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise, et a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Arrêt d’activité : les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA au titre de l’année de cessation de l’activité.
Procédure
Assiette de la contribution spécifique à l’apprentissage
L’assiette de la CSA est alignée sur celle de la taxe d’apprentissage : elle est due sur les revenus d’activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsqu’un abattement pour frais professionnels est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CSA.
N’entrent pas dans l’assiette :
- les rémunérations versées aux titulaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD, ou pendant la durée de la période « aidée » s’il s’agit d’un CDI ;
- les rémunérations versées aux titulaires de CDD conclus dans des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État aux SIAE ; l’exonération porte alors sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC pendant la durée d’attribution de l’aide.
Travail temporaire : Dans les entreprises de travail temporaire, la contribution est assise sur les seules rémunérations versées aux salariés permanents. Elle n’est donc pas due sur les rémunérations versées aux salariés temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.
Taux de la CSA
Le taux de CSA applicable varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ainsi que du ratio d’emploi d’alternants (rapport entre l’effectif alternant et l’effectif moyen annuel de l’entreprise).
| Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle | ||
|---|---|---|
| Taux de la contribution | ||
| Inférieur à 1 % | Entreprise de 2 000 salariés et plus | 0,6 % |
| Entreprise de 250 à moins de 2 000 salariés | 0,4 % | |
| Au moins 1 % et inférieur à 2 % | 0,2 % | |
| Au moins 2 % et inférieur à 3 % | 0,1 % | |
| Au moins 3 % et inférieur à 5 % | 0,05 % | |
Textes de références : articles L. 6242-1 et suivants du code du travail.