Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle en finançant directement des actions pour leurs salariés, mais également par le versement de contributions financières. Il en existe trois :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP). La Cufpa a été instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 pour réunir ces deux contributions et simplifier les démarches administratives des entreprises.
- La contribution spécifique à l’apprentissage (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d’alternants accueillis n’atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.
- La « contribution CPF-CDD », permettant de financer le compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Cette fiche traite de la contribution au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée (contribution CPF-CDD). Notre fiche sur la Cufpa est à consulter ici et notre fiche sur la contribution spécifique à l’apprentissage (CSA) accessible là.
Champ d’application
Employeurs concernés par la contribution CPF-CDD
Sont redevables de la contribution CPF-CDD les employeurs assujettis à la CFP ainsi que les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Ainsi, elle est due par tous les employeurs établis en France, quelle que soit leur activité, leur forme juridique ou leur situation fiscale à l’exception :
- de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
- des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant des agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
- des groupements de coopération sanitaire, ou sociale et médico-sociale ;
- des chambres consulaires ;
- des employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ;
- des employeurs des représentants diplomatiques et consulaires.
Arrêt d’activité : la contribution à la formation professionnelle est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité.
Procédure
Calcul de la contribution CPF-CDD
L’assiette de la contribution CPF-CDD est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (et par conséquent de la CFP), mais sont seulement visés les revenus versés aux titulaires de CDD (au sens strict). Ainsi les contrats de mission conclus avec les intérimaires dans les entreprises de travail temporaire (ETT) ne sont pas inclus dans l’assiette.
Le taux de cette contribution est fixé à 1 %.
En cas de transformation d’un CDD en CDI en cours de mois, la contribution au CPF-CDD est due sur les rémunérations correspondant à la période du mois couverte par le CDD. En revanche, elle n’est pas due au titre de la période couverte par le CDI.
Certains contrats à durée déterminée ou limitée sont exclus du champ de la contribution :
- contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ;
- contrats d’apprentissage ;
- contrats de professionnalisation ;
- contrats conclus pour permettre aux salariés de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise ;
- contrats à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
- contrats souscrits par les employeurs de salariés intermittents du spectacle (cas particulier) ;
- contrats des sportifs et entraineurs professionnels.
Textes de références : articles L. 6331-6 et suivants du code du travail.