Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle en finançant directement des actions pour leurs salariés, mais également par le versement de contributions financières. Il en existe trois :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP). La Cufpa a été instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 pour réunir ces deux contributions et simplifier les démarches administratives des entreprises.
- La contribution spécifique à l’apprentissage (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d’alternants accueillis n’atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.
- La « contribution CPF-CDD », permettant de financer le compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Cette fiche traite de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). Notre fiche technique sur la CSA est à retrouver ici, et celle sur la contribution CPF-CDD est accessible là.
Champ d’application
Employeurs concernés par la contribution à la formation professionnelle
La CFP est due par tous les employeurs établis en France, quelle que soit leur activité, leur forme juridique ou leur situation fiscale à l’exception :
- de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
- des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant des agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
- des groupements de coopération sanitaire, ou sociale et médico-sociale ;
- des chambres consulaires ;
- des employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ;
- des employeurs des représentants diplomatiques et consulaires.
Arrêt d’activité : la contribution à la formation professionnelle est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité.
Employeurs concernés par la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et par les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives, indépendamment de leur situation au regard de l’impôt sur les sociétés.
Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage :
- l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ;
- les groupements de coopération sanitaire, ou sociale et médico-sociale ;
- les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ;
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
- certains groupements d’employeurs agricoles et certaines coopératives agricoles, artisanales, maritimes de construction ou de transport ;
- les employeurs des représentants diplomatiques et consulaires.
Condition d’exonération : employer au moins un apprenti et avoir une masse salariale mensuelle n’excédant pas 6 fois le montant du Smic.
Arrêt d’activité : la taxe d’apprentissage est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité.
Procédure
Calcul de la contribution à la formation professionnelle
L’assiette de la CFP est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Lorsqu’un abattement pour frais professionnels est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CFP. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de CFP.
Le taux de la CFP varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : 0,55 % dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Calcul de la taxe d’apprentissage
Tout comme la CFP, la taxe d’apprentissage est due sur les revenus d’activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les même règles s’appliquent. En revanche, il existe des cas supplémentaires d’exonération pour la taxe d’apprentissage :
- les rémunérations versées aux titulaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) sont exonérées de taxe d’apprentissage, pendant la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD, ou pendant la durée de la période « aidée » s’il s’agit d’un CDI ;
- les rémunérations versées aux titulaires de CDD conclus dans des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État aux SIAE ; l’exonération porte alors sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC pendant la durée d’attribution de l’aide.
La taxe d’apprentissage comprend deux parts : une part principale dont le taux est fixé à 0,59 % et une part accessoire dite « solde » dont le taux est de 0,09 %.
Déductions :
- Une entreprise qui dispose d’un CFA peut déduire (sous conditions) de la part principale de la taxe d’apprentissage les dépenses relatives aux investissements dans les équipements et matériels nécessaires à la réalisation ou à la mise en place de la formation de ses apprentis, dans la limite de 10 % de la part principale de la taxe d’apprentissage.
- L’employeur peut déduire du solde de la taxe d’apprentissage les subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
- Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), déduisent également la créance « alternant » lorsqu’elles dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le solde de la taxe d’apprentissage est réparti directement par l’entreprise via la plateforme SOLTéA aux établissements habilités au niveau régional et national qui œuvrent pour l’apprentissage, l’enseignement, l’insertion, et l’orientation (voir les listes).
Textes de références : articles L. 6131-1 et suivants, L. 6331-1 et suivants, L. 6241-1 et suivants, R. 6241-19 à R. 6241-28-5 du code du travail.