Entreprises Adaptées (EA et EATT)

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire qui permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’elles obtiennent ou conservent un emploi. Elles doivent être agréées par l’État et peuvent bénéficier sous conditions d’aides financières. Elles peuvent être spécialisées dans le travail temporaire et prendre alors une forme juridique distincte : l’EATT.

Champ d’application

Les bénéficiaires des entreprises adaptées

Les entreprises adaptées recrutent des travailleurs reconnus handicapés, ou des bénéficiaires assimilés, qui sont sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ces recrutements peuvent intervenir sur proposition du service public de l’emploi ou directement par l’entreprise adaptée. Pour que celle-ci soit éligible aux aides financières, elle doit recruter :

des travailleurs titulaires d’une reconnaissance (ou équivalence) de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) émise par la CDAPH  ;
ou des travailleurs bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ou des personnes mutilées de guerre et assimilés (à l’exception des bénéficiaires d’emploi réservés aux militaires dont le recrutement n’ouvrira pas droit au bénéfice des aides financières).

En sus de ces deux conditions alternatives, les personnes recrutées doivent, répondre à au moins un critère supplémentaire parmi la liste suivante :

être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
bénéficier de la qualité de réfugié statutaire, protégé subsidiaire, de la protection temporaire ou de demandeur d’asile ;
sortir d’un ESAT depuis moins de 12 mois ;
sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté depuis moins de 12 mois ;
sortir d’un CFA avec un projet professionnel à consolider depuis moins de 12 mois.

En fonction de la modalité de recrutement, d’autres critères s’ajoutent à cette liste. Pour tous les contrats à l’initiative du réseau pour l’emploi, à l’exception des CDD Tremplin (voir plus bas) :

avoir un niveau 3 ou infra ;
bénéficier de minima sociaux (ASI, ASS, ADA, ATA, AV, RSA) ;
être dans une autre situation relevant de l’expertise technique du Réseau pour l’emploi.

Pour le recrutement direct par l’EA :

sortir d’un établissement ou d’un service de réadaptation professionnelle depuis moins de 12 mois ;
sortir avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel depuis moins de 12 mois ;
sortir ou être suivi depuis moins de 12 mois par un service spécialisé, avec un projet professionnel à consolider : un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale, ou une unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle ;
être âgé de plus de 55 ans ;
bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.

NB : les personnes accueillies dans des ESAT peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une EA ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de 35 heures.

Entreprises adaptées

Les EA peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Les sociétés commerciales doivent prendre la forme de personne morale distincte de celle qui a présidé à la création. Elles doivent employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leur effectifs de production.

Si une EA est implantée dans plusieurs régions la demande d’agrément doit être adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. L’EA est soumise aux dispositions du Code du travail et bénéficie de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Les EA doivent :

être placées sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire (quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un ESAT, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable) ;
faire l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général ;
constituer une unité autonome et viable économiquement sur la base d’une production commercialisée différenciée, de lieux de production clairement identifiés, de moyens en matériels et personnel distincts et d’une comptabilité distincte et complète.

Un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) doit être signé lors de l’agrément, il précise les conditions financières de l’aide accordée par l’État. Celle-ci qui est revue annuellement par voie d’avenant. L’enveloppe financière peut aussi être révisée en cours d’année à la hausse ou à la baisse pour tenir compte d’un changement de situation de l’EA. Le CPOM a une durée maximum de 5 ans. Il est signé par le préfet de région qui prend en compte les besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire.

Entreprises adaptées de travail temporaire

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu’elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s’étendent entre ses contrats de mission. Celui-ci consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel. Il comporte notamment :

un diagnostic des besoins d’accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d’évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l’expérience ;
la proposition, en lien avec les entreprises utilisatrices, de missions de travail temporaire adaptées à l’objectif professionnel des personnes concernées ;
des expériences auprès d’autres employeurs en recourant notamment aux PMSMP ou à la mise à disposition prévue pour faciliter l’accès à un emploi durable.

Tout au long de ce parcours, l’EATT informe et sollicite en continu l’avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix. Il est possible de créer des EATT et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement. L’emploi par les EATT de travailleurs handicapés ouvre droit à une aide financière (voir plus bas).

CDD Tremplin

Le CDD Tremplin est un contrat de travail à durée déterminée établi entre un candidat en situation de handicap et une EA, avec l’objectif de faciliter l’insertion dans le monde du travail, au travers d’un parcours professionnel personnalisé. Il s’adresse aux personnes relevant du cadre des entreprises adaptées, sans emploi ou risquant de perdre leur emploi en raison de leur handicap, et comporte un accompagnement renforcé.

Voir notre fiche technique dédiée.

Procédure

Les travailleurs handicapés sont recrutés par l’EA sous contrat de travail ordinaire, CDI ou CDD (sauf CDD Tremplin ou intérim). À ce titre, ils sont salariés de l’entreprise et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés : leur salaire horaire, qui ne peut pas être inférieur au Smic, est fixé en fonction de l’emploi occupé et de la qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Le salarié bénéficie d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).

Les bénéficiaires peuvent être mis à disposition par l’EA auprès d’un autre employeur si :

des contrats écrits sont conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;
ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition et doivent être passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du CSE, de l’entreprise utilisatrice ;
le contrat liant l’EA avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice/les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail/les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due/les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.

Financement

Les EA bénéficient de différents types d’aides financières de l’État pour compenser les conséquences du handicap et soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du CPOM. L’enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS et l’EA lors du dialogue de gestion, en fonction :

de son projet ;
de l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité ;
de ses perspectives économiques.

Les aides de l’État ne peuvent pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet.

L’aide au poste pour les entreprises

En fonction du CPOM les EA perçoivent pour les travailleurs handicapés éligibles une subvention modulée par tranche d’âge et réévalués annuellement au regard de l’évolution du SMIC. Elle est également attribuée aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire. Depuis le 1er janvier 2026 :

18 445 € par an et par ETP, pour les moins de 50 ans ;
18 683 € par an et par ETP, pour les 50-55 ans ;
19 164 € par an et par ETP, pour les 56 ans et plus.

Elle est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué. Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’IJ versées.

L’aide à l’accompagnement

Elle peut être versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé réalisé par l’EA au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d’un autre employeur. Depuis le 1er janvier 2026, son montant annuel pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel) est de 4 911 €.

Le cas des EATT

L’emploi par les EATT de travailleurs handicapés ouvre également droit à une aide financière, divisée en deux montants.

Le montant socle est forfaitaire et versé mensuellement au prorata du temps effectué. Il est encadré par arrêté et limité par l’avenant annuel au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Le montant annuel de l’aide socle par poste de travail occupé à temps plein est fixé pour 2026 à 5 355 €.

Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d’accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l’EATT. Il est versé en une fois, après réception du bilan annuel d’activité de l’entreprise.

Textes de références : Code du travail, articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1 et R. 5213-62 à D. 5213-86-6 ; loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 ; décret n° 2024-99 et 100 du 10 février 2024 ; arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire ; arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.