Le contrat à durée déterminée (CDD) « Tremplin », proposé par les entreprises adaptées (EA) volontaires, doit favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres employeurs privés ou publics. Il permet un accompagnement des transitions professionnelles en recourant à un CDD spécifique. L’expérimentation de ce contrat, ouverte initialement jusqu’en décembre 2023, a été pérennisée par la loi Plein emploi au 1er janvier 2024.
Champ d’application
Bénéficiaires du CDD Tremplin
Les bénéficiaires du CDD Tremplin sont les personnes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’un titre, statut ou équivalence ouvrant droit à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Entreprises éligibles
Les entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, quel que soit leur statut juridique, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap volontaires.
Procédure
Caractéristiques du CDD Tremplin
Le CDD Tremplin est conclu pour une durée minimale de 4 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois. À titre dérogatoire, il peut être prolongé au-delà de 24 mois pour permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle en cours à l’échéance du contrat. À titre exceptionnel, pour les salariés âgés de 50 ans et plus confrontés à des difficultés particulières de nature à faire obstacle à une insertion durable dans l’emploi, il peut être prolongé par périodes successives d’un an, dans la limite d’une durée totale de 60 mois.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 20 heures minimum, sauf lorsqu’une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d’accès à l’emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié. Le contrat est rémunéré au SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable.
Parcours du bénéficiaire
Le parcours d’accompagnement du bénéficiaire est limité dans le temps. Il doit permettre, selon les besoins, l’acquisition d’une expérience professionnelle, de formation qualifiante et/ou d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation du projet professionnel de la personne en situation de handicap. Celle-ci doit, à sa mesure, pouvoir contribuer à sa construction.
Mise en place du CDD Tremplin
La mise en œuvre du CDD Tremplin s’inscrit dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui vaut agrément. Ce contrat précise notamment le nombre maximal de postes pouvant être pourvus en CDD Tremplin, les modalités de l’accompagnement renforcé, les moyens mobilisés pour le mettre en œuvre, ainsi que les engagements de l’entreprise en matière d’accès et de retour à l’emploi et les indicateurs de suivi des résultats. Les stipulations financières font l’objet d’avenants annuels.
Financement
L’aide de l’État est composée d’un montant socle et d’un montant modulé déterminé chaque année par le préfet et selon les caractéristiques des bénéficiaires, les actions et moyens mis en œuvre, et les résultats constatés à la sortie du parcours. Cette aide est versée à l’entreprise pour chaque bénéficiaire recruté sur la base :
- d’un montant annuel socle fixé à compter du 1er janvier 2026 à 12 600 € par poste de travail occupé à temps plein (au prorata pour un temps partiel) ;
- d’un montant modulé, de 0 % à 10 % du montant socle selon les résultats atteints au regard des caractéristiques des bénéficiaires, des actions et des moyens d’accompagnement et des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée.
L’aide peut être minorée dans certains cas (lors de périodes indemnisées par la sécurité sociale).
Textes de références : Code du travail, articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1, R. 5213-62 à R. 5213-79-2 et D. 5213-63 à D. 5213-78 ; loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; décret n° 2024-99 et 100 du 10 février 2024 ; arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les EA et par les EATT et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État ; arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux EA et aux EATT.