Cette fiche propose une synthèse des financements, en Nouvelle-Aquitaine, des frais afférents à la démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), qui permet à toute personne de faire valider ses acquis pour obtenir une certification professionnelle ou un bloc de compétences.
Champ d’application et procédure
Les différents frais de procédure et d’accompagnement de la VAE
La démarche de VAE commence une fois que le candidat a obtenu une réponse favorable à sa demande de recevabilité (voir notre fiche dédiée à la procédure). Les frais liés sont :
- les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
- les frais d’examen du dossier de faisabilité ;
- les frais d’accompagnement du candidat ;
- les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées (pris en charge par France VAE jusqu’à 70h) ;
- les frais de session d’évaluation.
Une participation financière peut être demandée au candidat. S’il entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions de VAE, il doit conclure un contrat individuel de formation avec le(s) organisme(s) intervenant dans la procédure.
Selon les cas, les frais de procédure et d’accompagnement peuvent être pris en charge par l’employeur, l’OPCO, l’Agefiph, France Travail, l’Etat, la Région ou au titre du CPF par la CDC qui ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Une convention doit alors être conclue entre le candidat, le(s) financeur(s), le ou les organisme(s) intervenant dans la procédure de VAE (sauf en cas de mobilisation du CPF : les conditions générales d’utilisation du service tiennent lieu de convention).
La convention avec les financeurs
La convention à conclure pour la prise en charge des frais doit notamment préciser :
- la certification ciblée ;
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement et de suivi ;
- le prix de l’action et les modalités de règlement ;
- la nature et les conditions de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement.
Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE. Les financeurs peuvent refuser la prise en charge si l’attestation de recevabilité n’est pas transmise ou si les actions ne correspondent pas à leurs priorités ou lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites.
Les financements de la Région Nouvelle-Aquitaine et de France Travail pour la VAE
Aide de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine propose une Aide individuelle à l’accompagnement de la VAE pour les personnes suivantes :
- demandeur d’emploi inscrit ou non à France Travail Nouvelle-Aquitaine ;
- personne souhaitant faire valoir, dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle, son expérience bénévole, associative, syndicale ou politique ;
- salarié en congé parental ;
- personne détenue en établissement pénitentiaire en Nouvelle-Aquitaine.
L’aide de la Région porte sur l’accompagnement en amont du jury et/ou l’accompagnement post jury. Elle est versée directement à l’organisme d’accompagnement (jusqu’à 2 400€ par certification visée). Plus d’informations dans la fiche technique dédiée.
Aides de France Travail
Deux aides sont mobilisables indépendamment l’une de l’autre.
L’aide à l’accompagnement
L’aide à l’accompagnement peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, qui ne bénéficie pas de l’aide de la Région, ni du dispositif France VAE. Après avoir mobilisé son CEP, le demandeur doit informer son conseiller France Travail de sa démarche VAE afin de l’inscrire dans son contrat d’engagement.
Cette aide porte sur le coût de la prestation d’accompagnement VAE pour les certifications inscrites au RNCP non éligibles à l’aide de la Région (par exemple les titres professionnels ou les certifications d’établissements privés). Elle est mobilisée dans le cadre d’une AIF, dans la limite de 20 h d’accompagnement.
Le CPF est mobilisé en premier lieu, et France Travail peut compléter par un abondement jusqu’à 1500 €.
L’aide à la VAE
L’aide à la VAE fait partie des financements qui concernent tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui bénéficient d’un accompagnement financé par la Région. Elle porte sur les frais annexes dans la limite de 640 € : droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur, frais de jury, de constitution du dossier (photocopies, timbres), frais de mise situation professionnelle (achat de matériel) ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à l’évaluation ou à l’organisme accompagnateur (transport, hébergement, restauration).
Leur prise en charge est conditionnée par la présentation de la ou des facture(s) acquittée(s). Les frais peuvent également être payés directement à l’organsime. Ces aides sont accordées par le Directeur d’Agence France Travail sur proposition du conseiller en tenant compte de la cohérence de la demande de VAE, du projet professionnel du demandeur, des offres d’emploi requérant les certifications visées, et de l’offre de certification régionale existante. La demande d’aide doit être faite par le demandeur et son conseiller France Travail, au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation, accompagnée de la copie de la notification de recevabilité à la VAE et des justificatifs de dépense.
Les autres financements de la VAE
Le congé VAE
Le congé VAE permet de bénéficier d’un accompagnement pour se préparer à la validation (dossier et entretien avec le jury) et/ou participer à la session d’évaluation organisée par le certificateur. Le congé ne peut excéder 48 heures fractionnables par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par accord d’entreprise ou de branche pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l’emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.
Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE. Le délai de franchise d’un an entre deux congés VAE ne s’applique pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle. Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours avant la date de début des actions de VAE (accompagnement). Sa demande doit comporter :
- la certification professionnelle visée ;
- les dates, la nature et la durée des actions lui permettant faire valider les acquis de son expérience ;
- la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur ;
- tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE ;
- tout document permettant d’attester de son niveau de qualification lorsque la durée de l’autorisation d’absence peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail.
L’employeur doit faire connaître sa réponse par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande : accord ou report motivé, pour raison de service, de l’autorisation d’absence (un mois maximum). Sans réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée.
L’employeur doit maintenir la rémunération du bénéficiaire pour les actions de VAE qui se déroulent pendant le temps de travail, quel que soit le dispositif de financement. Pour les actions hors temps de travail, seule la protection en matière d’accidents du travail/maladies professionnelle est maintenue. La durée des actions de VAE est assimilée à un temps de travail effectif pour les droits à l’ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, elle est assimilée à un temps de mission. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé de transition professionnelle.
En cas de CDD, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l’employeur), dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du contrat. Au terme du congé, le bénéficiaire doit présenter sur demande de l’employeur ou d’un financeur public ou paritaire, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE fournie par le ministère ou l’organisme certificateur et le cas échéant, par l’architecte accompagnateur de parcours.
Le CPF
Le candidat, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, peut utiliser les droits créditées sur son CPF, quelle que soit la certification visée pour financer l’accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le crédit mobilisable est insuffisant, un cofinancement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.
Le Plan de Développement des Compétences
L’employeur peut décider d’inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de développement des compétences. Le consentement du salarié est nécessaire, mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise qui peut, sous conditions, solliciter son OPCO pour le financement.
Cas particuliers
- Un salarié en contrat unique d’insertion (CAE) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.
- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP, par exemple).
- Pour un salarié bénéficiant de la Pro-A, l’employeur peut mobiliser des fonds auprès son opérateur de compétences (Opco), afin de financer des actions visant une certification professionnelle obtenue par la voie de la formation ou de la VAE, figurant sur la liste définie par la branche professionnelle, dans un accord collectif.
- Transitions Pro est autorisé à financer les parcours VAE des salariés du secteur privé (CDI, CDD, intermittents, intérimaires). L’aide forfaitaire de 2 000 euros concerne la recevabilité du dossier, la préparation du dossier avec accompagnement et l’évaluation finale du jury.
- Pour un salarié en contrat de professionnalisation, à titre expérimental pour une durée de 3 ans pour les contrats conclus du 30/05/2023 et jusqu’au 28/02/2026, les contrats de professionnalisation peuvent comporter des actions visant une VAE afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : État, collectivité locale ou Établissement public hospitalier. Il peut mobiliser son CPF pour compléter le financement d’un congé de VAE.
- En cas de reprise d’une formation complémentaire après une validation partielle, les règles de prise en charge des frais liés (droits d’inscription et/ou frais de formation) sont celles du financement de la formation par les employeurs et les OPCO ou des demandeurs d’emploi. Sur prescription de France Travail, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une AIF si les conditions sont remplies et dans la limite des plafonds régionaux, pour financer le coût pédagogique de la formation post-jury VAE, et obtenir la certification totale.