Deux décrets publiés le 25 février 2026 modifient les règles de mobilisation du CPF, en instaurant des plafonds de financement et de nouvelles conditions pour le bilan de compétences.
Publiés au Journal officiel du 25 février, deux décrets viennent encadrer plus strictement le recours au compte personnel de formation (CPF). Applicables à compter du 26 février 2026, ces dispositions s’inscrivent dans les mesures d’économies prévues par la loi de finances 2026, dont le CPF constitue l’un des leviers d’ajustement budgétaire. Deux évolutions sont à retenir : le plafonnement des droits mobilisables et l’ajustement des conditions d’éligibilité pour le bilan de compétences.
Plafonnement des droits mobilisables
Le décret n°2026-127 instaure des plafonds par catégorie d’action, le montant mobilisable étant limité à ces seuils, quel que soit le crédit inscrit au compte du titulaire :
- 1 500 euros pour les formations conduisant à une certification ou une habilitation inscrite au Répertoire spécifique, à l’exception de celles préparant à la certification Cléa relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- 1 600 euros pour le bilan de compétences ;
- 900 euros pour la préparation au permis de conduire du groupe léger (catégories A et B). Par ailleurs, la mobilisation du CPF pour le permis est désormais subordonnée à un cofinancement d’au moins 100 euros par un tiers (employeur, région, etc.), sauf pour les demandeurs d’emploi.
Pour rappel, toute mobilisation du CPF donne lieu à une participation financière forfaitaire obligatoire du titulaire, dont le montant est fixé à 103,20 euros en 2026 (notre actu).
Nouvelles règles d’éligibilité pour le bilan de compétences
Le bilan de compétences demeure éligible au CPF en 2026 mais le décret n°2026-126 instaure un délai de carence de cinq ans entre deux prestations financées par des fonds publics pour un même bénéficiaire. Ainsi, une personne ayant déjà réalisé un bilan de compétences financé par des fonds publics devra attendre cinq ans avant de pouvoir en financer un nouveau via son CPF.
En outre, seules les heures d’accompagnement effectif sont prises en charge. Les temps de travail personnel du bénéficiaire ne sont pas finançables.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 26 février 2026 et s’appliquent aux mobilisations du CPF réalisées à compter de cette date.