Depuis le 28 mai 2026, les organismes de formation n’ont plus à obtenir d’agrément spécifique pour dispenser les formations destinées aux élus du comité social et économique (CSE).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié les conditions d’accès à l’activité de formation des élus du comité social et économique (CSE). Depuis son entrée en vigueur, le 28 mai 2026, l’agrément administratif auparavant exigé pour dispenser ces formations est supprimé.
Désormais, ces formations peuvent être assurées par :
- les organismes de formation disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS conformément à l’article L2315-17 du Code du travail ;
- les centres de formation rattachés aux organisations syndicales de salariés représentatives visés à l’article L2145-5 du même code.
Cette mesure s’inscrit dans un objectif de simplification administrative, qui vise notamment à alléger certaines procédures administratives applicables aux entreprises et aux structures exerçant une activité réglementée. Les organismes de formation concernés restent soumis aux obligations applicables à tout prestataire de formation déclaré et figurant sur la liste publique des organismes de formations.