Cette nouvelle étape vers la dématérialisation des échanges professionnels modifient les pratiques administratives des entreprises, y compris celles des organismes de formation et des micro-entrepreneurs.
La facturation électronique est une réforme portée par l’État afin de moderniser les échanges entre entreprises, de sécuriser les transactions et d’améliorer le suivi des données de facturation. Prévue par la loi de finances rectificative pour 2022, sa mise en œuvre débutera progressivement à compter du 1er septembre 2026. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille ou leur statut. Les organismes de formation, y compris ceux bénéficiant d’une exonération de TVA sur leurs prestations, ainsi que les micro-entrepreneurs, sont également concernés. L’application des nouvelles obligations dépend avant tout de l’assujettissement à la TVA et de la nature des opérations réalisées, et non du régime de TVA dont bénéficie l’entreprise.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
La réforme repose sur deux obligations distinctes :
L’e-invoicing correspond à l’émission, à la transmission et à la réception de factures électroniques dans le cadre des échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Les factures devront être émises dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transitent par une Plateforme Agréée (PA). À terme, un simple PDF envoyé par courriel ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
L’e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B, notamment les ventes ou prestations réalisées auprès de particuliers, certaines opérations internationales ainsi que d’autres opérations hors du champ de l’e-invoicing. Les entreprises concernées devront transmettre à l’administration fiscale les données relatives à ces transactions et, dans certains cas, les données d’encaissement.
Le calendrier de déploiement
- À compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting.
- À compter du 1er septembre 2027 : ces obligations d’émission et d’e-reporting s’étendront aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.
Quels changements pour les organismes de formation et les micro-entrepreneurs ?
Les organismes de formation, y compris ceux bénéficiant d’une exonération de TVA sur leurs prestations, ainsi que les micro-entrepreneurs, sont directement concernés par la réforme. Les obligations applicables varient selon la nature des opérations réalisées.
Les prestations facturées à des entreprises assujetties à la TVA établies en France relèvent de l’e-invoicing. Les factures devront, selon le calendrier de déploiement, être émises, transmises et reçues sous format électronique via une Plateforme Agréée. Les prestations réalisées pour des particuliers, des associations, des personnes morales non assujetties à la TVA ou des clients établis à l’étranger n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing. Elles relèvent du dispositif d’e-reporting, qui prévoit la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions.
Les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA devront également mettre à jour les références juridiques figurant sur leurs factures. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est progressivement remplacée par une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui regroupe progressivement les dispositions relatives à la TVA.
Des ressources pour accompagner la transition
Pour accompagner cette transition, le ministère de l’Économie met à disposition un espace d’information dédié comprenant un « guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », un questionnaire permettant à chaque entreprise d’identifier ses obligations, des fiches pratiques, une FAQ ainsi que la liste des Plateformes Agréées.