La réforme de la TVA des opérateurs de compétences entraîne une évolution des modalités de facturation et de paiement, avec notamment la fin de la subrogation pour plusieurs dispositifs à compter du 1er octobre 2026.
À compter du 1er octobre 2026, la réforme du régime de TVA applicable aux OPCO entraîne, pour certaines opérations, de nouvelles modalités de facturation et de paiement. Les organismes de formation sont notamment concernés par l’évolution des règles de subrogation de paiement.
Le régime de TVA des OPCO évolue
À la suite de deux rescrits fiscaux de la Direction de la législation fiscale, les Opco sont considérés comme assujettis à la TVA pour certaines activités, conformément aux règles de droit commun prévues par l’article 256 A du Code général des impôts. Cette évolution concerne notamment certaines prestations réalisées pour France compétences, certains cofinanceurs ou dans le cadre de certains versements des entreprises. Les frais de gestion, d’information et de missions facturés à France compétences sont concernés depuis le 1er janvier 2026. Les autres opérations concernées le sont à compter du 1er octobre.
Si cette réforme ne modifie pas le régime de TVA applicable aux organismes de formation, elle a toutefois des conséquences sur certains circuits de financement.
La subrogation supprimée pour certains financements
La subrogation de paiement permet à un opérateur de compétence de régler directement l’organisme de formation pour le compte de l’entreprise, dans la limite de la prise en charge accordée. À compter du 1er octobre, plusieurs OPCO réduisent le recours à ce mécanisme en raison de leur nouveau traitement fiscal en matière de TVA. L’entreprise étant seule habilitée à exercer le droit à déduction de la TVA, le paiement direct de la facture par l’opérateur n’est donc plus possible dans certaines situations. L’entreprise doit alors avancer le coût de la formation. L’organisme de formation facture directement la prestation en TTC. Après règlement, l’entreprise demande à son OPCO le remboursement de la prise en charge, hors TVA.
Les règles diffèrent selon les dispositifs. Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés : leur financement relève d’un dispositif spécifique prévu par le Code du travail, dans lequel l’Opco prend directement en charge les frais de formation auprès du CFA. Les modalités peuvent également varier d’un OPCO à l’autre :
- AKTO maintient notamment la subrogation de paiement pour les contrats d’apprentissage, hors aide à l’exercice de la fonction tutorale, ainsi que pour les dossiers financés intégralement au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, pour les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion et certains cofinancements, la subrogation prend fin pour les dossiers engagés à compter du 1er octobre 2026.
- D’autres Opco ont également publié leurs propres modalités de mise en œuvre. L’Afdas, Atlas, Opco Mobilités, Opco EP, L’Opcommerce, Constructys, OCAPIAT et OPCO 2i précisent les dispositifs concernés et, pour certains, les règles applicables aux dossiers déjà engagés ou les mesures transitoires.
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