Le décret du 13 mai 2026 réorganise la gouvernance des dispositifs de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle, en confiant un rôle renforcé à Certif Pro.
Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 s’inscrit dans la continuité de la réforme engagée par la loi du 24 octobre 2025 relative à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Il vient préciser les modalités de fonctionnement de l’instance paritaire nationale chargée du pilotage des parcours de transitions professionnelles, ainsi que l’organisation de la commission en charge du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Il prévoit également des dispositions relatives aux modalités de retour dans l’entreprise à l’issue d’un projet de transition professionnelle.
Certif Pro, acteur central de la nouvelle gouvernance
Le texte confirme la place centrale de Certif Pro dans la future organisation, en tant que structure appelée à porter l’instance paritaire nationale, sous réserve de son agrément dans les conditions prévues par le décret.
L’association se voit confier plusieurs missions stratégiques jusqu’alors exercées par France compétences. Elle sera notamment chargée de définir les orientations nationales relatives au financement des projets de transition professionnelle (PTP), en fixant les règles de prise en charge, les critères d’éligibilité et les priorités de financement. Elle assurera également la répartition des fonds entre les associations Transitions Pro et veillera au bon fonctionnement du système d’information partagé du réseau.
Par ailleurs, Certif Pro poursuivra ses missions d’animation et de coordination du réseau des associations Transitions Pro et contribuera aux travaux de la commission CEP de France compétences.
À compter du 1er janvier 2027, l’association ne pourra plus assurer la gestion des certifications CléA, cette activité étant considérée comme incompatible avec ses nouvelles responsabilités.
Encadrement du CEP et sécurisation des parcours
Le décret précise également les modalités de fonctionnement de la commission France compétences chargée du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il renforce son intégration dans la gouvernance de l’établissement en prévoyant notamment l’adoption d’un règlement intérieur spécifique et l’application des règles déontologiques communes aux instances de France compétences.
Il prévoit en outre des dispositions encadrant la fin de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle : le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de fin de formation pour informer son employeur de sa décision de réintégrer ou non l’entreprise. À défaut de réponse dans ce délai, la réintégration est réputée acceptée.
Publié le 17 mai 2026 au Journal officiel, ce décret constitue le premier volet réglementaire d’une série de textes destinés à préciser progressivement la mise en œuvre de la réforme des transitions professionnelles.
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