Qualité de la formation et certification Qualiopi
Garantir une formation de qualité est devenu un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs du développement des compétences. Pour sécuriser l’utilisation des fonds publics et mutualisés, les pouvoirs publics ont instauré un cadre exigeant : la certification Qualiopi.
Obligation de certification
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Ce dispositif permet d’attester, sur la base d’un référentiel national unique, que les organismes de formation, les centres de bilan de compétences, les structures accompagnant la VAE ou les OFA/CFA respectent un niveau de qualité homogène et contrôlé.
L’obligation de certification Qualiopi s’applique à tous les prestataires qui mettent en œuvre des actions de développement des compétences financées par des fonds publics ou mutualisés. Sont notamment concernés les financements provenant de l’État, des Régions, de France Travail, de l’Agefiph, de la Caisse des Dépôts, des OPCO ou de Transitions Pro.
Ces organismes doivent être certifiés Qualiopi pour chacune des catégories d’action qu’ils proposent :
- des actions de formation ;
- des bilans de compétences ;
- des actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- des formations par apprentissage ;
- ainsi que des actions prises en charge par les OPCO au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs.
Un numéro de déclaration d’activité (NDA) – ou une demande en cours – est nécessaire pour engager la démarche.
Les organismes sous-traitants ou les formateurs en portage salarial doivent, de leur côté, garantir le respect des critères Qualité auprès de leur donneur d’ordre, responsable de la prestation vis-à-vis du financeur. Les contrats de sous-traitance doivent donc comporter toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité.
En revanche, les entreprises qui réalisent uniquement des formations internes sans financement public ne sont pas soumises à l’obligation de certification. Toutefois, la DGEFP recommande de s’inspirer du référentiel Qualiopi pour structurer et professionnaliser leurs démarches.
Certains établissements d’enseignement supérieur publics ou privés accrédités sont réputés répondre automatiquement à l’exigence qualité et sont dispensés de certification.
Cas particulier : un nouvel organisme de formation par apprentissage peut, à titre transitoire, bénéficier de financements publics pendant 6 mois après la signature de sa première convention, sans détenir la certification Qualiopi.
En juillet 2026, ce sont plus de 46 850 prestataires qui sont certifiés Qualiopi sur un total de 165 521 organismes de formation déclarés en France (source : Data.gouv.fr).
Délivrance de la certification
La certification Qualiopi est délivrée pour 3 ans par :
- des organismes certificateurs accrédités par le le Comité français d’accréditation (Cofrac) : consulter la liste;
- ou des instances de labellisation habilitées par France compétences : consulter la liste.
Chaque certificateur doit :
- réaliser les audits selon un référentiel national ;
- transmettre un bilan annuel d’activité (au plus tard le 1er mars) ;
- être en mesure de suspendre ou retirer une certification en cas de non-conformité.
Le prestataire est libre de choisir son certificateur.
Le RNQ : 7 critères et 33 indicateurs
Le référentiel national qualité (RNQ) constitue le cadre de référence de la certification Qualiopi. Il définit les critères et indicateurs auxquels les prestataires doivent répondre, ainsi que les exigences sur lesquelles les organismes certificateurs s’appuient lors des audits.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait évoluer le RNQ créé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Les 7 critères sont conservés, mais plusieurs exigences évoluent et un 33e indicateur est créé. Ces changements concernent notamment l’information du public, les formations certifiantes, le suivi des formations à distance, la sous-traitance, l’analyse des risques et les exigences spécifiques aux CFA.
Le RNQ est complété par un guide de lecture, qui précise la manière dont les critères et indicateurs doivent être interprétés et détaille notamment les éléments de preuve attendus lors des audits. La version actuellement disponible est la V9, publiée en janvier 2024. Elle sera actualisée pour accompagner la mise en œuvre du nouveau référentiel.
Les nouvelles dispositions du RNQ s’appliqueront aux audits initiaux, de surveillance et de renouvellement à compter du 1er novembre 2026, y compris pour les organismes déjà certifiés.
| Critères | Contenu |
|---|---|
| 1. Information du public | Clarté sur les prestations, délais et résultats |
| 2. Objectifs des prestations | Cohérence avec les besoins des bénéficiaires |
| 3. Accompagnement | Adaptation des modalités d’accueil, suivi et évaluation |
| 4. Moyens pédagogiques | Adéquation des moyens techniques et humains |
| 5. Compétences du personnel | Qualification et développement professionnel |
| 6. Environnement professionnel | Inscription du prestataire dans son écosystème |
| 7. Satisfaction des parties prenantes | Recueil et traitement des appréciations et réclamations |
Audits Qualité
La démarche de certification comprend trois phases principales :
| Type d’audit | Période | Objectif / Particularités |
|---|---|---|
| Audit initial | Avant l’obtention | Vérification de la conformité aux critères qualité. Il peut être allégé si le prestataire détient déjà un label reconnu. |
| Audit de surveillance | Entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois | Contrôle de la mise en œuvre continue du référentiel. Il peut être réalisé à distance. |
| Audit de renouvellement | Avant l’échéance de la certification | Il permet le renouvellement de la certification pour un nouveau cycle de 3 ans. |
Non-conformités
Lors du processus d’audit, les écarts constatés par rapport aux exigences du référentiel national qualité sont qualifiés de non-conformités, qui peuvent être de deux niveaux.
| Type de non-conformité | Définition | Impact/Conséquences |
|---|---|---|
| Non-conformité mineure | Écart partiel ou isolé par rapport à un indicateur du RNQ sans remettre en cause la qualité globale du processus. | Impact limité : le principe de l’indicateur est respecté, mais de manière incomplète ou non formalisée. Conséquences : doit être corrigée pour maintenir la conformité globale. Elle nécessite néanmoins la mise en œuvre d’un plan d’action correctif dans un délai défini. Plusieurs non-conformités mineures portant sur un même indicateur ou un même processus peuvent être requalifiées en non-conformité majeure car elles traduisent une défaillance systémique. |
| Non-conformité majeure | Écart significatif qui remet en cause le respect d’un indicateur ou la conformité du système qualité global. | Impact fort : le critère ou l’indicateur n’est pas respecté ou son absence compromet la qualité du service rendu. Conséquences : peut bloquer l’obtention ou le renouvellement de la certification. L’auditeur demande un plan d’action correctif à court terme, avec preuve de correction avant validation. |
À compter du 1er novembre 2026, les nouvelles exigences du RNQ seront prises en compte lors des audits initiaux, de surveillance et de renouvellement. Les organismes devront être en mesure de démontrer la mise en œuvre effective de leurs pratiques et leur traçabilité.
Aucune certification ne peut être délivrée tant qu’une non-conformité majeure demeure non levée.
La certification est délivrée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue ou retirée par le certificateur qui l’a délivrée, notamment suite au signalement d’un financeur ou à un audit de surveillance.
En cas de refus de certification, le prestataire doit attendre trois mois avant de déposer une nouvelle demande et démontrer la levée des non-conformités signalées.