Convention collective des organismes de formation

La Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF) a été conclue le 10 juin 1988, puis étendue par arrêté du 16 mars 1989. Elle s’applique aux prestataires de formation privés sur l’ensemble du territoire national et constitue un cadre de référence essentiel pour la profession.
Identifiée sous l’IDCC 1516, elle précise les droits et obligations des employeurs et des salariés du secteur. Son champ d’application couvre la majorité des organismes de formation privés, tout en prévoyant certaines exclusions.
Cette convention collective a fait l’objet de nombreux avenants visant à actualiser ses dispositions et à mieux répondre aux évolutions du secteur. Elle définit également une grille de classification ainsi que des critères de classement des emplois.
Champ d’application
La CCNOF s’applique à la majorité des prestataires de formation de droit privé assurant, à titre principal, des actions à destination de :
- personnes en emploi souhaitant monter en compétences;
- et de personnes en recherche d’emploi visant un retour à l’activité.
Les organismes concernés relèvent généralement des codes APE 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.
Sont exclus de son champ d’application :
- les organismes créés par des organisations professionnelles appliquant une autre convention ;
- les organismes liés statutairement à une entreprise cliente unique ;
- les CFA.
Selon leur activité principale, certains prestataires de formation peuvent relever d’autres conventions collectives (Enseignement privé et à distance – IDCC 2101, secteur de l’Animation – IDCC 1518, les Bureaux d’études techniques, cabinets et sociétés de conseil, Syntec – IDCC 1486)
Contenu
Elle traite notamment :
- des contrats de travail et de la durée du travail ;
- du statut et de la formation du personnel, notamment des formateurs ;
- de la représentation du personnel ;
- d’une grille de classification des emplois et un barème de salaires minimaux ;
- d’un régime de prévoyance.
Avenants
Suite à l’accord de méthode du 30 novembre 2022 relatif aux travaux de mise à jour de la convention collective, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu des avenants relatifs à la réécriture de la convention collective. Ils concernent :
- le contrat de professionnalisation ;
- les jours fériés et les congés ;
- l’indemnisation des absences pour maladie ou accident à la charge de l’employeur ;
- la couverture complémentaire obligatoire frais de santé ;
- la mise en place d’un régime de prévoyance ;
- l’établissement du contrat de travail ;
- la période d’essai ;
- la modification du contrat de travail pour motif économique ;
- Pro-A : certifications éligibles, salariés éligibles ;
- l’embauchage ;
- la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
- la durée. Dénonciation. Révision. Adhésion ;
- la défense et citoyenneté, la réserve militaire ;
- la formation professionnelle ;
- les congés payés ;
- la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ;
- le droit syndical et les représentants du personnel ;
- les commissions paritaires nationales des organismes de formation.
Grille de classification des emplois
Un accord de branche signé le 16 janvier 2017 (et étendu le 22 janvier 2020) a procédé à une refonte complète de la grille de classification des emplois afin de mieux refléter la réalité du secteur et de favoriser la mobilité professionnelle au sein des organismes de formation. Cette classification s’applique à l’emploi occupé et non à la personne. Elle vise à positionner chaque poste en fonction de critères précis et objectifs, indépendamment des qualifications individuelles du salarié. Chaque emploi fait ainsi l’objet d’une fiche d’emploi détaillée, précisant sa pesée (évaluation sur différents critères) et le coefficient correspondant.
1/ Familles professionnelles et filières de métiers
Les métiers sont regroupés selon six familles professionnelles réparties en trois filières, qui représente un grand domaine fonctionnel de l’organisme. Cette structure facilite la mobilité interne et la lecture des passerelles entre métiers pédagogiques, commerciaux et supports.
Filière de métiers | Familles professionnelles |
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Filière 1 : Formation, accompagnement, ingénierie | – Animation de dispositifs de formation – Conseil et accompagnement individuel – Ingénierie de formation et ingénierie pédagogique |
Filière 2 : Développement | – Promotion, marketing et développement commercial – Management et gestion d’un organisme |
Filière 3 : Supports | – Gestion administrative, logistique, financière et réglementaire |
2/ Les critères classants, marches et bonifications
Chaque emploi est évalué selon six critères, chacun comportant plusieurs marches. La somme des points détermine le coefficient et le palier de classification. Certaines situations d’emploi peuvent donner lieu à une bonification supplémentaire pour tenir compte de délégations formalisées de pouvoir ou de postes relevant de plusieurs filières.
Critère | Définition |
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1. Autonomie (7 marches) | Degré de liberté dans l’organisation et la prise de décision |
2. Management (7 marches) | Niveau de responsabilité d’encadrement, avec ou sans autorité hiérarchique |
3. Relationnel (7 marches) | Importance et diversité des relations internes/externes |
4. Impact (4 marches) | Influence directe sur les résultats ou le fonctionnement de l’organisme |
5. Ampleur des connaissances (6 marches) | Étendue des savoirs et compétences exigés |
6. Complexité et savoir-faire professionnel (4 marches) | Degré de maîtrise technique et organisationnelle requis |
Voir les points correspondant à chaque marche (de 0 à 90 points).
3/ Échelle de classification et catégories professionnelles
La grille comprend 31 paliers d’emplois, déterminés par la somme des points obtenus ci-dessus. Le coefficient attribué à chaque poste définit le statut professionnel du salarié. La catégorisation professionnelle des emplois permet au salarié de se repérer dans l’organisation et la hiérarchie de l’entreprise. Elle constitue un facteur de promotion professionnelle. Elle permet d’accorder des droits spécifiques, notamment en termes de garanties sociales, aux différentes catégories identifiées.
Catégorie professionnelle | Caractéristiques principales |
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Employé | Exécution de tâches encadrées, autonomie limitée |
Agent de maîtrise / Technicien | Responsabilités techniques ou d’encadrement intermédiaire |
Cadre | Responsabilité de management, expertise ou forte autonomie |