Deux décrets publiés au Journal officiel le 31 janvier 2026 apportent de nouvelles informations sur la période de reconversion, son financement et sa mise en œuvre.
La période de reconversion, nouveau dispositif de facilitation des transitions professionnelles, se précise. Transposée d’accords nationaux interprofessionnels par la loi du 24 octobre 2025, officiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2026, elle fait désormais l’objet de deux décrets afin d’éclaircir ses modalités de mise en œuvre, ainsi que son financement.
Les textes prévoient que les frais pédagogiques des actions de formation effectuées dans le cadre de la période de reconversion sont pris en charge par les OPCO. Le montant forfaitaire de cette prise en charge est fixé par les branches professionnelles. À défaut, il est de 9,15 € par heure. Le montant moyen d’une période de reconversion est quant à lui fixé à 5 000 €.
Dans le cadre d’une période de reconversion externe, la prise en charge des frais annexes comme ceux d’hébergement, de restauration ou de transport peut faire l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cela, selon les modalités précisées par le conseil d’administration de l’OPCO. Il en va de même pour la prise en charge de l’écart de rémunération du salarié. Ces frais peuvent également être pris en charge par l’OPCO au titre des contributions supplémentaires.
Procédure de prise en charge de la période de reconversion
L’employeur communique à l’OPCO, dans les 30 jours précédant le début de la période de reconversion, l’accord écrit déterminant la durée de celle-ci si elle est interne ou déterminant les modalités de suspension du contrat si elle est externe. Il doit également adresser la convention annexée à cet accord ainsi que le contrat de travail conclu avec une autre entreprise (si externe).
L’OPCO doit se prononcer sur la prise en charge dans un délai de 20 jours à compter de la réception des éléments. Il peut la refuser sur décision motivée si le dossier ou l’organisme de formation n’est pas en règle. Si la période de reconversion est interrompue avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture à l’OPCO dans un délai maximum de 30 jours. Toutes ces informations sont transmises par l’OPCO au ministre chargé de la formation professionnelle.
Un ajustement de la dotation de France compétences aux OPCO
Les règlements précisent que le montant de la dotation de France compétences aux OPCO est déterminé en tenant compte des montants mobilisés au titre du CPF dans le cadre d’une période de reconversion. Celle-ci se fait également en fonction de l’effectif salarié de leurs entreprises adhérentes, selon la table de correspondance des OPCO.
Ensuite, l’OPCO répartit la dotation versée par France compétences entre les périodes de reconversion internes et externes. La part de la dotation allouée au financement des périodes de reconversion externes ne peut être inférieure à 12 %. Au troisième trimestre, si l’OPCO constate une sous-consommation de la part de la dotation affectée aux reconversions, il peut décider de modifier la répartition initialement prévue. Dans ce cas, la part minimale de 12 % n’est pas applicable. Cette modification de la répartition est effective dès le début du quatrième trimestre de l’année.