Service civique et volontariat associatif

L’objectif du service civique est d’offrir à tous, en priorité les jeunes, l’opportunité de s’engager pour une durée déterminée dans une mission, en France ou à l’étranger, au service de la collectivité et de l’intérêt général.

Il existe plusieurs formes de service civique. La forme principale est l’engagement de service civique qui s’adresse uniquement aux jeunes. Les autres peuvent effectuer un volontariat associatif ou d’autres formes de volontariats, comme les volontariats internationaux par exemple. Cette fiche décrit le cadre réglementaire pour l’engagement de service civique et le volontariat associatif.

Champ d’application

Bénéficiaires

Le service civique est ouvert à tous, et plus particulièrement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusque 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de tous niveaux de formation initiale, pour « l’engagement de service civique ».

L’engagement des jeunes de moins de 18 ans nécessite une autorisation parentale. Pour les plus de 25 ans, la durée cumulée des contrats de volontariat associatif ne peut pas excéder 36 mois.

Il faut également être de nationalité française, ressortissant européen ou être titulaire de certains titres de séjour (sous conditions).

Mission éligibles au service civique

Les missions sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent se substituer ni à un emploi, ni à un stage. Il ne peut s’agir de missions qui relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil ou qui ont été exercées depuis moins d’un an par un agent public ou par un ancien salarié.

Elles s’articulent autour de neuf grandes thématiques : Culture et loisirs, Développement international et action humanitaire, Éducation pour tous, Environnement, Intervention d’urgence en cas de crise, Mémoire et citoyenneté, Santé, Solidarité, Sports.

Elles peuvent aussi concerner des thématiques particulières en fonction des besoins liés à l’actualité. Les missions peuvent être réalisées à l’étranger (voir ci dessous).

Organismes d’accueil

L’engagement de service civique est accompli auprès d’organismes agréés :

• organismes à but non lucratif de droit français (associations, fondations, fédérations, ONG) ;
• personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics) ;
• organismes d’HLM, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, sociétés totalement détenues par l’Etat ou la Banque de France ou labellisées par le ministère de la culture ;
• organisations internationales dont le siège est en France ;
• entreprises solidaires d’utilité sociale agréées.

Le volontariat associatif est effectué auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique. Les jeunes et les volontaires associatifs peuvent être mis à disposition sans but lucratif auprès d’organismes tiers non agréés, mais remplissant les conditions pour l’être. Selon les cas, il peut s’agir de personnes morales de droit public français, de collectivités territoriales étrangères, d’organismes sans but lucratif de droit français ou étranger. Ces organismes tiers ne peuvent pas avoir d’activités cultuelles, politiques ou syndicales.

Procédure

Alimentation du CPF

Pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir jusque 240 € d’abondement du compte personnel de formation (le cas échéant en plus du plafond de 5000 € ou 8000 €) dans la limite totale de 720 €. Voici les durée d’activités requises pour obtenir 240 € de droits au CPF :

• service civique : 6 mois continus sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente ;
• maître d’apprentissage : 6 mois sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
• bénévolat associatif : 200 h sur l’année civile écoulée, dont au moins 100 h dans la même association ;
• réserve sanitaire : 30 jours d’emploi sur l’année civile écoulée ;
• réserve communale de sécurité civile : 5 ans d’engagement ;
• réserve citoyenne de défense et de sécurité : 5 années réalisées d’engagement continu ;
• réserve citoyenne de l’éducation nationale : 1 an d’engagement continu sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente, avec au moins 25 interventions ;
• réserve citoyenne de la police nationale : 3 ans d’engagement continu avec 350 h/an ;
• réserve civile de la police nationale : 3 ans d’engagement continu avec au moins 75 vacations/an ;
• réserve militaire opérationnelle : 90 jours sur l’année civile écoulée ;
• sapeur-pompier volontaire : signature d’un engagement de 5 ans ;
• autres réserves civiques : au moins 100 h/an sur l’année civile écoulée dont au moins 10 heures dans le même organisme.

Utilisation des droits présents sur son CEC

Le titulaire du CEC peut utiliser ses droits afin de suivre :

• des formations éligibles au CPF (RNCP, répertoire spécifique, bilan, VAE…). Dans ce cas, les droits issus du CEC ne peuvent être mobilisées qu’après utilisation des euros inscrits sur le CPF ;
• les actions de formation permettant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les euros inscrits au CPF ou issus du Compte professionnel de prévention (C2P), mais uniquement sur les droits issus du CEC.

Procédures pour les bénévoles associatifs

Les bénévoles associatifs doivent déclarer sur le site CPA/CPF, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.

L’exactitude de cette déclaration devra être attestée, auprès de la Caisse des Dépôts, via le compte association sur www.service-public.fr, par une personne chargée de l’administration ou de la direction de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration. Les activités qui seront déclarées ou attestées au-delà des dates prévues ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’activité nécessaire à l’acquisition des droits inscrits sur le CPF.

Pour la demande de formation, la procédure est la même que pour le CPF, via le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Financement

Les actions financées en tout ou partie par les droits acquis au titre de l’engagement citoyen sont prise en charge dans les conditions du CPF. Un organisme sera désigné pour les actions suivies par les personnes inactives (retraités, étudiants…). La mobilisation des droits CEC est financée, via la CDC, par :

• l’État pour le service civique, le bénévolat associatif, les maîtres d’apprentissage et les réserves non citées ci-dessous ;
• la commune pour la réserve communale de sécurité civile ;
• l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (État, SDIS, commune, EPIC) ;
• Santé publique France pour la réserve sanitaire.

Lorsque plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l’engagement citoyen, elles doivent verser leur financement à l’organisme qui assure la prise en charge par ordre d’antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la CDC.

Textes de références : Art L. 120-1 et suivants du code du service national.