Les non-salariés ont droit au CPF au même titre que les salariés, les demandeurs d’emploi ou que les agents publics, selon des modalités qui tiennent compte de leur statut et de leurs activités particulières.
Publics concernés
Les modalités du CPF présentées ici concernent les personnes en activité assujetties à la contribution pour le financement de la formation professionnelle des travailleurs non salariés :
- les travailleurs indépendants ;
- les membres des professions libérales et des professions non-salariés ;
- les artistes auteurs ;
- les conjoints collaborateurs ;
- les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine et les travailleurs indépendants de ces secteurs ;
- les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année travaillée, dans la limite de 5 000 €. Ces droits capitalisés sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS. Ainsi en cas d’activité réalisée en temps partiel, les droits sont calculés au prorata du temps d’exercice.
Les périodes d’absence pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont cependant intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation annuelle.
Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories (par exemple double statut) au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Procédure
Actions éligibles au CPF
Sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA.
Sont également éligibles :
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et visant l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le permis B et les permis poids lourd ;
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
Utilisation du CPF pour les non-salariés
Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr. Ces outils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les actions éligibles, s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un prescripteur.
Le bénéficiaire est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).
La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF, pendant ou hors temps de travail (hors frais de transport, de repas et d’hébergement). Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte.
Un reste à charge obligatoire de 102,23 € est à régler par le titulaire auprès de la CDC par le biais de la plateforme Mon Compte Formation. Il peut néanmoins être pris en charge par l’employeur ou par l’OPCO. Dans certains cas, cette participation n’est pas due :
- lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention (C2P) décide de mobiliser tout ou partie des points pour prendre en charge tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- lorsque le titulaire utilise l’abondement complémentaire pour les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 %.
Abondement du CPF des non-salariés
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) des travailleurs non-salariés, l’AFDAS pour les artistes auteurs et OCAPIAT pour les professions pêche et culture marine reversent une partie des contributions Formation professionnelle perçues à la CDC, qui est chargée de mettre à jour les droits CPF des non-salariés en fonction des informations transmises.
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut demander des abondements complémentaires, notamment au FAF, pour assurer le financement de son projet (même au-delà du plafond de 5 000 €).
Selon leurs domaines d’activité, les travailleurs non-salariés peuvent demander à leur FAF, à OCAPIAT ou à l’AFDAS la prise en charge des frais liés au transport, au repas et à l’hébergement pour les actions financées au titre du CPF.
Textes de références : articles L. 6323-25 à 32, L. 6332-11 et R. 6323-22 et 23 du Code du travail.