L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif créé dans le cadre de l’assurance chômage. Elle est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant des droits à l’ARE, qui créent ou reprennent une entreprise en France. Ce dispositif vise à aider les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement.
Bénéficiaires de l’ARCE
L’ARCE peut être versée aux demandeurs d’emploi qui ont :
- ouvert des droits à l’ARE et qui ne bénéficient pas déjà du cumul de ARE avec une rémunération ;
- créé ou repris une entreprise en France alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ou qui ont entamé des démarches de création/reprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail ;
- obtenu précédemment l’ACRE.
Procédure
Le demandeur d’emploi doit s’adresser à France Travail ou à un membre du Réseau pour l’emploi en charge de son accompagnement. Il doit fournir à France Travail un justificatif attestant de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis par exemple) ainsi qu’un justificatif d’attribution de l’ACRE. Si l’activité non salariée d’un bénéficiaire de l’ARCE cesse, ses éventuels droits à l’ARE non épuisés sont repris s’il se réinscrit comme demandeur d’emploi.
Financement
Le montant de l’ARCE est égal à 60% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants (après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires). L’aide est versée en 2 fois :
- la moitié au début de son activité créée ou reprise (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente ;
- l’autre moitié, 6 mois après la date du premier paiement, si l’activité créée ou reprise est toujours exercée et à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
L’assiette de calcul de l’ARCE est déterminée à partir du montant de l’allocation journalière brute en vigueur à la date d’attribution de l’aide. L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits, à raison d’une fois maximum par période de 3 ans. Elle n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite mais est cumulable avec l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH.
L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS. Elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique « traitements et salaires ». Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
En cas de reprise du versement de l’ARE (fin de l’activité non salariée), la reprise du paiement de l’ARE intervient après un différé. Le cumul de l’ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants.
Textes de références : articles L. 5151-1 à 12, L. 6323-6 et D. 5151-11 à R. 5151-19 du Code du travail.