Activité partielle

Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, sinistres, intempéries…). Les salariés concernés sont placés en activité partielle. Les entreprises doivent alors leur verser une indemnité pour compenser les pertes de salaire. 

Le dispositif leur permet d’obtenir de l’Etatune aide pour couvrir cette indemnité. Ce dispositif vise à atténuer les répercussions des baisses de l’activité sur la rémunération des salariés et à éviter les licenciements. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les employeurs sont invités à privilégier l’organisation de formations en lieu et place de la mise en activité partielle, et s’ils ont recours à ce dispositif, à former les salariés concernés avec l’appui du FNE-Formation.

Ce dispositif se distingue de l’activité partielle de longue durée (APLD) (fiche E.3) et de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) (fiche E.4).

Champ d’application

Entreprises concernées

Toute entreprise réduisant la durée du travail en deçà de 35 h (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou fermant de façon temporaire tout ou partie d’un établissement pour l’un des motifs suivants :

• conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

• une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ou celle prévue au contrat de travail ;
• une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables.

L’interruption du travail doit être limitée (12 mois maximum) et ne doit pas être annonciatrice de licenciements. Toutefois, un recours à l’activité partielle est possible simultanément à des licenciements si les groupes de salariés concernés sont distincts. En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

Sont également éligibles les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise (y compris après la reprise), ainsi que les entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leur donneur d’ordre.

Salariés éligibles et indemnisation

Salariés éligibles :
Les salariés placés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail. Toutefois, l’exécution de celui-ci est suspendue pendant les périodes durant lesquelles l’employeur perçoit de l’État une allocation d’activité partielle. Les salariés rémunérés au forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent également bénéficier de ce dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement ou en cas de fermeture totale de celui-ci. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés, notamment en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou de réduction du temps de travail entraînant une perte de rémunération. Toutefois, le recours à l’activité partielle pendant les heures de formation n’est possible qu’en cas d’événement exceptionnel empêchant l’organisme de formation d’assurer les enseignements.

Salariés exclus du dispositif :
Sont exclus du dispositif les salariés dont le chômage résulte d’une grève dans l’établissement qui les emploie. Toutefois, une décision ministérielle peut autoriser l’application de l’activité partielle si la fermeture de l’entreprise ou d’un service se prolonge au-delà de trois jours.

Indemnisation des salariés :
Les salariés placés en activité partielle doivent percevoir de leur employeur une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente à 151,67 fois le Smic horaire. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de la réduction d’horaire.
Pour chaque heure non travaillée, le salarié perçoit une indemnité horaire d’activité partielle correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales patronales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la taxe sur les salaires, y compris lorsque l’employeur décide de maintenir la totalité de la rémunération.
L’employeur peut également verser une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale. Dans ce cas, cette part supplémentaire est soumise au même régime social que les revenus d’activité (CSG, CRDS et cotisations sociales). Une baisse des taux de prise en charge du dispositif entraîne automatiquement une diminution des indemnités et des allocations versées aux salariés, indépendamment de la date de la demande d’activité partielle.Par ailleurs, les heures non travaillées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée collective ou contractuelle lorsqu’elle est inférieure, n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité. En revanche, l’ensemble des heures chômées est pris en compte pour le calcul des congés payés ainsi que pour la répartition de la participation et de l’intéressement. L’indemnité compensatrice de congés payés est versée, le cas échéant, en plus de l’indemnité d’activité partielle.

Cas spécifiques :
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle perçoivent une indemnité équivalente à leur rémunération antérieure lorsque celle-ci est inférieure au Smic. Si leur rémunération est supérieure au Smic, leur indemnité ne peut toutefois pas être inférieure au montant du Smic. Les salariés à temps partiel bénéficient également de la rémunération mensuelle minimale applicable aux autres salariés, sans que celle-ci puisse être inférieure au Smic horaire ou, le cas échéant, à leur taux horaire de rémunération lorsqu’il est inférieur au Smic. Enfin, des dispositions spécifiques existent pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés en contrat unique d’insertion (CAE/CIE), les marins-pêcheurs, les cadres dirigeants, les salariés portés, ainsi que les assistants maternels et les salariés employés à domicile.

Procédure

Procédure administrative de recours à l’activité partielle

Consultation pour avis préalable des représentants du personnel (CSE) : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE) pour recueillir son avis préalable sur le recours à l’activité partielle, ses modalités de mise en œuvre ainsi que sur les éventuelles actions de formation pouvant être réalisées pendant les périodes non travaillées. Cet avis doit être transmis à la DREETS lors de la demande d’autorisation. Toutefois, en cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances exceptionnelles (comme la crise du Covid-19), l’avis peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai maximal de deux mois.

Demande d’autorisation : L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département via la DREETS avant la mise en place du dispositif. En cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances exceptionnelles, cette demande peut être effectuée dans un délai de 30 jours après la mise en activité partielle. La demande doit préciser les motifs du recours au dispositif, la durée prévisible de la baisse d’activité, le nombre de salariés concernés et, en cas de renouvellement, les engagements pris par l’employeur. Cette démarche s’effectue obligatoirement en ligne sur une plateforme spécifique.

Décision de l’administration : L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision à l’employeur. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L’autorisation est généralement accordée pour une durée maximale de trois mois et peut être renouvelée sous conditions, dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. En cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, l’autorisation peut toutefois être accordée pour une durée maximale de six mois. L’employeur doit ensuite effectuer sa demande d’allocation en ligne dans les six mois suivant la fin de la période autorisée.

Transmission des informations à la DREETS : À l’issue de la période d’activité partielle, l’employeur doit transmettre à la DREETS la liste nominative des salariés concernés ainsi que les états détaillant le nombre d’heures chômées pour chacun. Par ailleurs, le CSE doit être informé, à la fin de chaque période autorisée, des conditions de mise en œuvre du dispositif.

Information du salarié : L’employeur doit remettre à chaque salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués ainsi que les montants versés au titre de l’activité partielle. Ce document est fourni au moment du versement de l’indemnité par l’employeur ou, en cas de paiement direct, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Engagements de l’employeur et formation

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle, il doit souscrire des engagements, qui peuvent notamment porter sur :

• le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

La DREETS fixe ces engagements (notifiés dans la décision d’autorisation) en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions de l’employeur ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle.Elle s’assure du respect des engagements de l’employeur et peut demander le remboursement de l’allocation versée, en cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime.

Formation : Les employeurs sont invités à optimiser les périodes de baisse d’activité pour former leurs salariés et renforcer leur qualification. Ils peuvent former les salariés durant les périodes d’inactivité et obtenir de l’État une prise en charge partielle des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle dans le cadre du FNE-Formation. Sans aide du FNE-formation, les formations peuvent se dérouler :

• soit pendant les heures de travail non chômées (situation classique, hors activité partielle : plan de développement des compétences, ProA, CPF, Congé de transition professionnelle à temps partiel ou discontinu),
• soit au titre des formations hors temps de travail,
• soit pendant les heures chômées.

Hors temps de travail, pendant les heures chômées ou non, les dispositifs mobilisables (et cumulables) dans le cadre des règles de droit commun sont :

• le plan de développement des compétences (fiche B.4) dans la limite de 30 h/an par salarié (sauf accord d’entreprise ou de branche),
• le Compte personnel de formation sur les actions éligibles et à l’initiative du salarié (Fiche B.5),
• le CPF de transition, à l’initiative du salarié.
  

Financements

Versement de l’allocation : Pour les heures non travaillées, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic. Cette allocation est calculée dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle.

Montant de l’allocation : Le taux horaire de l’allocation correspond à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic, avec un minimum de 8,46 €, sauf lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic. Une baisse des taux de prise en charge entraîne automatiquement une diminution des indemnités versées aux entreprises.

Durée et plafond d’indemnisation : L’aide est accordée pendant la période autorisée d’activité partielle, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 heures indemnisables par salarié, sauf cas exceptionnels. Ce plafond est réduit à 100 heures lorsque l’entreprise suspend ou réduit son activité dans le cadre d’une transformation, d’une restructuration ou d’une modernisation.

Dépassements exceptionnels : Dans certaines situations particulières, un dépassement de ce plafond peut être autorisé. Cette décision est prise conjointement par le préfet du département et le directeur départemental des finances publiques.

Situations particulières : Certaines catégories de salariés font l’objet de règles spécifiques dans le cadre de l’activité partielle. Pour les salariés dont la rémunération est calculée en pourcentage du Smic, le montant de l’allocation ne peut pas dépasser leur rémunération horaire brute, sauf dispositions différentes prévues par un accord collectif. Les salariés intérimaires peuvent, quant à eux, bénéficier d’une allocation complémentaire lorsque la somme de leur salaire et de leur indemnité d’activité partielle est inférieure à la rémunération minimale prévue par le Code du travail. Des dispositions particulières existent également pour les salariés soumis à des régimes d’équivalence, pour les salariés protégés ou pour ceux dont la durée du travail est décomptée en jours. Enfin, pour les salariés rémunérés au forfait, l’indemnisation est calculée en tenant compte des jours de fermeture de l’établissement ou de la réduction de l’horaire de travail appliquée dans l’entreprise.

Versement direct en cas de difficultés de l’entreprise : Dans des situations particulières (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire…), l’ASP peut verser directement l’allocation aux salariés ou au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l’association de garantie contre le risque de non-paiement.

Consulter le tableau des taux AP.