Paru le 29 juillet 2026, un décret précise les modalités de mise en œuvre du financement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par les associations paritaires Transitions Pro.
La loi du 21 décembre 2022, qui avait réformé la VAE, avait également pérennisé le financement de parcours de VAE par les associations Transitions Pro (ATpro). Mais les modalités de ce financement n’avaient pas été précisées. C’est désormais chose faite avec un décret publié au Journal officiel ce 29 juillet 2026, et rentré en vigueur dès le lendemain.
Le règlement insère trois nouveaux articles au code du Travail. En substance, ils définissent les dépenses financables par Transitions Pro, les modalités de demande par le candidat, et l’articulation avec l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Des modalités de prise en charge clarifiées
Les dépenses afférentes aux actions de VAE pouvant être financées par les associations Transitions Pro, sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 €, sont :
- les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
- les frais d’examen de la recevabilité de la demande de validation ;
- les frais d’accompagnement personnalisé du candidat ;
- les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées au candidat par le certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande ;
- les frais de session d’évaluation organisée par le certificateur.
Le texte précise que pour les actions financées via le CPF, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont alors plus pris en charge par la Caisse des Dépôts. De même, les conditions générales d’utilisation du service Mon compte formation tiennent alors lieu de convention. En effet, si le CPF n’est pas mobilisé et que les actions de VAE sont prises en charge par Transitions Pro, une convention tripartite doit être conclue entre le candidat, le ou les financeurs, et le ou les organismes intervenant dans la procédure de VAE.
Pour que Transitions Pro puisse prendre en charge ces dépenses, le candidat doit obligatoirement transmettre un document attestant de son inscription, sous la forme d’un justificatif de l’engagement réciproque entre lui et son architecte accompagnateur de parcours, ou d’un justificatif de transmission de son dossier de recevabilité s’il n’en a pas.
Un webinaire du RCO pour tout comprendre
Le 17 septembre, de 14h à 15h30, le Réseau des Carif-Oref (RCO) dont Cap Métiers fait partie organise un webinaire intitulé « Financement des parcours VAE : panorama des dispositifs mobilisables selon les profils des candidats ».
Ce webinaire abordera la réflexion autour de l’ingénierie financière, les modalité de financement du parcours, la levée des freins périphériques à la formation et l’accompagnement des TPE-PME dans le financement de la VAE de leurs salariés.