La Caisse des dépôts et des consignations a publié la 14e version des conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (MCF), applicable depuis décembre 2025.
La nouvelle version des conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (V14), publiée par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et applicable depuis décembre 2025, intègre les évolutions réglementaires de l’année. Pour rappel, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Particulières (CP) définissent les obligations et responsabilités des titulaires de compte, des organismes de formation et de la CDC dans l’utilisation du système d’information de MCF. Parmi les principaux ajustements : un encadrement renforcé des parcours VAE, des obligations plus strictes pour les organismes, des inscriptions sécurisées et un contrôle accru des dotations CPF.
VAE : inscription et accompagnement obligatoires
Pour les parcours de VAE, l’inscription préalable sur France VAE est obligatoire. Le titulaire ne peut mobiliser son CPF que si les données sont cohérentes entre les deux plateformes et doit être accompagné par l’organisme choisi sur France VAE. Seuls les organismes référencés sur cette dernière peuvent proposer ces actions.
Obligations des organismes de formation
Avant l’inscription d’un candidat à une formation, les organismes doivent fournir un certain nombre d’informations précontractuelles claires et complètes, incluant systématiquement le coût de la certification. La communication est également plus encadrée : contenus promotionnels limités, mise en forme simple et prix transparents non indexés sur les droits CPF.
Participation financière et sécurisation des inscriptions
La contribution financière du titulaire doit être réglée en ligne, avant la commande, par lui-même ou par un financeur autorisé. L’organisme ne peut pas payer le reste à charge. Le processus d’inscription est renforcé : délais obligatoires, nombre de demandes limité et règles spécifiques pour les abondements France Travail.
Contrôle et gestion des dotations
La CDC renforce le contrôle des organismes : des documents falsifiés peuvent entraîner le rejet du référencement et des poursuites, et les fonds peuvent être bloqués en cas de de fraude. Les dotations CPF sont précisées : les financeurs peuvent encadrer leur usage (actions éligibles ciblées, délais d’utilisation, conditions de remboursement) et peuvent demander le remboursement en cas d’erreur d’attribution ou de montant.