Un décret publié au Journal officiel du 25 avril précise les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail. Il adapte également le régime de la carte bleue européenne, notamment pour les mobilités professionnelles de courte durée et l’accès à certains titres « talent ».
Plusieurs ajustements réglementaires à l’articulation entre droit au séjour, accès au marché du travail et inscription comme demandeur d’emploi entrent en vigueur. Ils sont issus d’un décret du 24 avril 2026, et concernent les ressortissants étrangers et les services chargés de l’emploi, en particulier France Travail.
Le premier volet porte sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Désormais, un ressortissant étranger âgé de plus de 18 ans doit justifier d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré lors d’une première demande ou d’un renouvellement de titre, ou encore d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité, à condition que ce document autorise l’exercice d’une activité salariée. Le décret précise toutefois que certains documents ne permettent pas cette inscription, notamment ceux dont la délivrance est conditionnée au maintien d’une résidence habituelle hors de France, ainsi que certains visas de long séjour.
Le texte actualise également les règles relatives à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La référence antérieure au « titre de travail » est remplacée par une formulation plus large, intégrant les autres documents susmentionnés.
Une adaptation du régime de la carte bleue européenne
Le texte prévoit une dispense d’autorisation de travail pour les titulaires d’une carte bleue européenne ou d’une carte de résident de longue durée-UE portant la mention « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne », délivrée par un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils viennent exercer en France une activité salariée pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.
Un arrêté à paraître fixera la liste des professions permettant, sous conditions, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » sur la base de connaissances, aptitudes et compétences acquises pendant au moins trois ans au cours des sept années précédant la demande. Une mesure transposée d’une directive européenne relative à l’emploi hautement qualifié.