C’est une nouveauté en 2026 pour les entreprises redevables de la contribution annuelle au titre de l’OETH : certaines dépenses peuvent en être déduites. Voici comment.
Jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent déduire certaines dépenses de leur contribution annuelle au titre du partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (hors mécénat).
Celles-ci doivent transmettre aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour lesquelles a été signé un contrat ou une convention avec l’entreprise. Elles doivent également envoyer annuellement un bilan de l’impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH. Un arrêté du 3 mars 2026 est venu donner deux modèles pour ces deux envois règlementaires.
Les deux modèles figurent en annexe de l’arrêté. Pour la liste, figurent sur l’attestation : l’adresse et le SIREN de l’employeur ainsi que de l’association ou de l’organisme (et l’agrément de l’association le cas échéant), et les noms et prénoms des bénéficiaires avec la date de signature du contrat ou de la convention, et leur caractéristiques. Le bilan comprend quant à lui un volet quantitatif, avec un certain nombre de données annuelles requises, ainsi qu’un volet qualitatif, nécessitant une analyse des données, notamment sur la répartition des bénéficiaires (genre, niveau de formation, etc.).