De nouveaux textes réglementaires viennent préciser les modalités de gestion, de contrôle et de financement applicables aux opérateurs de compétences.
Dans un contexte de renforcement du pilotage des Opco, plusieurs décrets et arrêtés viennent modifier leur cadre de fonctionnement. Ces mesures s’inscrivent notamment dans le prolongement des recommandations formulées par l’IGAS en novembre dernier, visant à renforcer la transparence, la traçabilité des financements et le contrôle des opérateurs de compétences.
Un renforcement du pilotage et des obligations de gestion
Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 février 2026 (décrets n° 2026-133 et n° 2026-134) redéfinissent les règles encadrant la gestion et le contrôle des opérateurs de compétences. Ils renforcent notamment l’encadrement des frais de gestion, d’information et de mission, dont les plafonds seront désormais fixés dans la convention d’objectifs et de moyens (COM) conclue avec l’État, pour toute sa durée, dans la limite de maximums fixés par arrêté. Le périmètre des frais de gestion est par ailleurs élargi afin d’intégrer certaines missions liées au contrôle du service fait et à la qualité des actions financées.
Les obligations d’information envers l’État sont également renforcées : transmission d’une trajectoire pluriannuelle des effectifs et de la masse salariale, des dix plus hautes rémunérations, ainsi que de schémas directeurs immobilier et informatique. Les actions de promotion des métiers et de l’alternance devront être évaluées et une cartographie des risques de fraude établie. Les Opco pourront également réaliser des contrôles sur pièces, en complément des contrôles sur place.
De nouvelles modalités de financement
Un décret du 19 février 2026 relatif au financement de l’alternance par France compétences complète ce cadre en ajustant les modalités d’utilisation des dotations versées aux Opco. Il prévoit notamment que ces derniers consacrent au moins 95 % des dotations reçues à la prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, contre 92 % auparavant.
Enfin, un arrêté du 26 mars 2026 précise le plafond des frais de gestion, d’information et de mission en l’absence de conclusion de COM avec l’État. Tel est actuellement le cas, les nouvelles conventions étant en cours de négociation. Dans cette hypothèse, ces dépenses ne peuvent excéder 4 % des sommes perçues au titre des fonds destinés au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.