La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales complète les mesures engagées depuis 2025 pour renforcer le contrôle des organismes de formation et sécuriser l’utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Après la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques (voir notre actu), puis la circulaire du 17 février 2026 fixant les priorités nationales de contrôle administratif et financier pour 2026-2027 (voir notre actu), la loi du 25 juin 2026 marque une nouvelle étape dans le renforcement des contrôles de la formation professionnelle. Plusieurs dispositions concernent directement les organismes de formation et renforcent les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes, le régime des sanctions et les exigences de conformité applicables aux acteurs de la formation.
Des pouvoirs de contrôle élargis
Les services régionaux de contrôle (SRC) disposent de nouveaux moyens d’action. La loi autorise notamment le recours à une méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolation : les agents n’ont plus à vérifier l’ensemble des dossiers d’un organisme mais peuvent contrôler un échantillon représentatif afin d’estimer les sommes indûment perçues ou à reverser. Ils peuvent également utiliser une identité d’emprunt lors des contrôles portant sur des formations à distance ou accessibles par inscription en ligne.
Dans le cadre des contrôles CPF, les pouvoirs d’investigation et de recouvrement de la Caisse des dépôts sont renforcés. Elle pourra notamment recourir à une identité d’emprunt, obtenir certaines informations utiles au contrôle des fraudes et disposer d’une contrainte immédiatement exécutoire en cas de manœuvres frauduleuses. Les sommes indûment versées pourront être majorées de 10 % en cas de retard de remboursement et jusqu’à 50 % en cas de fraude.
La loi consolide également les pouvoirs de contrôle de France compétences, qui peut désormais réaliser des contrôles sur pièces ou sur place auprès des organismes certificateurs ainsi que des partenaires habilités à préparer et/ou évaluer les certifications. Le recours à une identité d’emprunt est également possible.
Les OPCO voient, quant à eux, leur mission de contrôle consacrée par la loi. Ils sont désormais chargés de vérifier l’exécution des actions de formation, leur qualité ainsi que leur adéquation financière aux besoins de formation. Ils peuvent également mutualiser leurs contrôles avec les services de l’État.
Enfin, le délai de reprise de l’administration est allongé. S’il demeure fixé à trois ans en principe, il peut désormais être porté à dix ans dans certaines situations (manœuvres frauduleuses, manquements répétés ou révélation d’irrégularités à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse).
Un régime de sanctions renforcé
La loi remanie le régime des sanctions applicables aux organismes de formation. Certaines infractions auparavant sanctionnées pénalement relèvent désormais d’un régime d’amendes administratives pouvant atteindre 4 000 € par manquement constaté. Les sanctions peuvent être cumulées et majorées en cas de récidive ou après un avertissement. Ces amendes administratives sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire laissant à l’organisme un délai minimal de 15 jours pour présenter ses observations. Les décisions sont susceptibles d’un recours devant le juge administratif, sans recours hiérarchique préalable, et se prescrivent par 2 ans.
La loi crée également une nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de se prévaloir indûment de la qualité d’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Par ailleurs, de nouveaux motifs de refus ou d’annulation de la déclaration d’activité sont instaurés, notamment lorsque l’organisme ne dispose pas de locaux adaptés à la réalisation de formations par apprentissage ou lorsque son dirigeant a déjà fait l’objet de certaines sanctions administratives.
En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, les sanctions prises par les services de contrôle ou les organismes financeurs peuvent être rendues publiques pendant une durée maximale d’un an.
Enfin, le législateur complète les situations dans lesquelles une action de formation est réputée inexécutée, entraînant le remboursement des financements perçus. Sont notamment visés les cas où les formateurs ne disposent pas des compétences requises, lorsque les conditions d’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé ne sont pas respectées ou encore en cas de méconnaissance du principe de neutralité.
Un encadrement plus strict du CPF et des obligations d’information et de transparence
La réforme renforce les conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Les titulaires devront désormais s’inscrire et se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime qui sera fixé par décret. À défaut, ils devront rembourser à la Caisse des dépôts le coût de la formation. Le financement de certifications ou de blocs de compétence déjà obtenus est également interdit, à l’exception des formations linguistiques.
Les obligations d’information liées aux parcours certifiants sont également précisées. Les organismes de formation devront indiquer leur situation au regard des habilitations ou autorisations concernant les certifications et transmettre aux certificateurs les informations nécessaires au suivi des personnes engagées dans un parcours certifiant.
Afin d’améliorer la transparence, les organismes devront publier sur leur site internet et communiquer aux candidats, avant toute inscription et tout paiement, leurs taux de réussite ainsi que, lorsque ces données sont disponibles, les indicateurs d’insertion professionnelle des formations proposées.
Les OFA/CFA doivent transmettre à France compétences les données issues de leur comptabilité analytique, obligation désormais inscrite dans la loi. Lorsque cette comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, ces données devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou, à défaut, par un expert-comptable. Ils devront également alimenter le passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail dispensées directement ou par un sous-traitant.
Entrée en vigueur
Si la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 27 juin 2026, plusieurs mesures restent subordonnées à la publication de décrets d’application. Sont notamment concernés le nouveau régime d’amendes administratives, les motifs justifiant l’absence de présentation aux épreuves certificatives dans le cadre du CPF, les modalités de transmission des données entre les acteurs de la certification ainsi que les obligations de transparence.
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