Une circulaire récente précise les principaux axes de contrôle de la DREETS pour les organismes de formation en 2026-2027, avec un focus sur le CPF et l’apprentissage.
La circulaire du 17 février 2026 du ministère du Travail fixe les priorités nationales de contrôle administratif et financier des organismes de formation pour 2026 et 2027. Elle s’appuie notamment sur la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration et facilite la coordination avec les financeurs (voir notre actu). Adressée aux services de contrôle des DREETS et DEETS, cette circulaire précise les dispositifs et situations qui vont faire l’objet d’une attention particulière ces deux prochaines années.
CPF et apprentissage au cœur des contrôles
Les actions financées par le CPF et celles relevant de l’apprentissage vont représenter au minimum 75 % des contrôles réalisés par les services régionaux.
Pour les formations financées par le CPF, les contrôles portent notamment sur le caractère certifiant de la formation, l’habilitation de l’organisme à dispenser la formation, l’adéquation entre l’objectif de la formation et son contenu pédagogique, les pratiques de communication et de publicité et les conditions de recours à la sous-traitance.
Concernant l’apprentissage, les contrôles concernent l’habilitation de l’organisme à dispenser la formation certifiante visée par l’apprenti, la cohérence entre le contenu de la formation et le diplôme, le respect des obligations administratives et comptables des CFA et la mise en œuvre effective des quatorze missions (voir notre dossier).
Les actions de formation ouverte ou à distance (FOAD) font l’objet d’une vigilance renforcée. Les services de contrôle vérifient la réalité des formations réalisées à distance, notamment à partir des éléments déclarés dans les bilans pédagogiques et financiers et des preuves de réalisation des formations.
Déclaration d’activité : instruction des dossiers et contrôle renforcé
Face à l’augmentation des demandes de déclaration d’activité, la circulaire rappelle la mise en place de modalités d’instruction différenciées. Les dossiers simples, comme ceux des micro-entrepreneurs travaillant en sous-traitance pour un organisme déjà identifié, peuvent faire l’objet d’une instruction simplifiée. Les dossiers plus sensibles font l’objet d’une analyse approfondie, notamment si le dirigeant a déjà eu un refus ou un contrôle défavorable, si le CFA présente des risques fréquents de fraude ou lorsque les activités concernent des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, de bien-être ou de coaching.
Les services de contrôle peuvent également suspendre la déclaration d’activité d’un organisme de formation en cas d’indices sérieux de manquement ou de fraude. Cette suspension peut être signalée aux financeurs, qui peuvent bloquer les financements ou paiements en cours. La loi de 2025 permet également un droit de communication élargi pour faciliter les échanges d’informations et la coordination des contrôles.
Logique de ciblage des contrôles
Enfin, les plans de contrôle régionaux reposent sur une logique de ciblage fondée sur différents indicateurs de risque. Les services de contrôle peuvent notamment s’appuyer sur des signalements émanant de financeurs ou de bénéficiaires, une évolution importante du chiffre d’affaires, certaines pratiques publicitaires, un recours important à la sous-traitance ou encore certaines caractéristiques organisationnelles des organismes de formation.