Le régime de la micro-entreprise évolue avec de nouveaux taux de cotisations, le maintien de la franchise en base de TVA et un prélèvement automatique pour les revenus via les plateformes numériques.
À partir de 2026, plusieurs mesures entreront en vigueur pour le régime de la micro-entreprise. Ces changements concernent à la fois les taux de cotisations sociales, le régime de la franchise en base de TVA, ainsi que les modalités de collecte des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs exerçant leur activité par l’intermédiaire de plateformes numériques.
Une révision des taux de cotisations sociales
Dans le cadre de la réforme de l’assiette des cotisations sociales, le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 prévoit une actualisation des taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2026.
Pour les activités libérales non réglementées, telles que celles exercées par les formateurs indépendants, le taux global de cotisations sociales est porté à 25,6 % du chiffre d’affaires. Ce taux comprend toutes les contributions obligatoires : l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales ainsi que la CSG et la CRDS. La répartition de ces sommes entre les différentes cotisations est également modifiée : une part plus importante est affectée à l’assurance maladie et à la retraite complémentaire, tandis que la fraction correspondant à la CSG et à la CRDS est revue à la baisse.
Cette évolution sera automatiquement intégrée aux déclarations effectuées auprès de l’Urssaf, sans qu’aucune démarche particulière ne soit requise de la part des micro-entrepreneurs concernés.
Le maintien des seuils de franchise en base de TVA
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, met fin à la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances du 14 février 2025.
Cette réforme prévoyait l’assujettissement à la TVA des entreprises réalisant plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, y compris les micro-entreprises. Après avoir été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025, elle est désormais définitivement abrogée.
En conséquence, les seuils de franchise en base de TVA demeurent inchangés. Pour les prestations de services, le seuil est fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.
Le prélèvement à la source via les plateformes numériques
À compter d’avril 2026, un prélèvement automatique à la source des cotisations sociales sera mis en place pour les micro-entrepreneurs travaillant via des plateformes numériques, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Huit plateformes volontaires participent à cette phase de lancement dont Les Sherpas. Elles transmettront le chiffre d’affaires à l’Urssaf, qui calculera les cotisations à prélever. Les micro-entrepreneurs pourront suivre leurs déclarations sur l’applicatif Autoentrepreneur.urssaf.fr. Les revenus perçus hors plateformes resteront à déclarer directement à l’Urssaf. Le dispositif sera généralisé d’ici 2027 à toutes les plateformes.