Qualité de la formation et Qualiopi
Les financeurs de la formation – État, Région, France Travail, Caisse des Dépôts et Consignations, Agefiph, Opco et Transitions Pro – ont l’obligation de s’assurer que les prestataires qu’ils financent sont capables de dispenser des actions de qualité.
Un décret du 30 juin 2015 a défini les critères d’évaluation sur lesquels ces financeurs doivent s’appuyer.
Par ailleurs , depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est rendue obligatoire pour toute structure souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés.
En juillet 2025, ce sont plus de 44 760 prestataires qui sont certifiés Qualiopi sur un total de 151 855 organismes de formation déclarés en France (source : Data.gouv.fr).
Obligation de certification
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
L’obligation de certification Qualiopi s’applique à tous les organismes et établissements qui mettent en œuvre des actions de développement des compétences financées par des fonds publics ou mutualisés. Sont notamment concernés les financements provenant de l’État, des Régions, de France Travail, de l’Agefiph, de la Caisse des Dépôts, des OPCO ou de Transitions Pro.
Ces structures doivent être certifiées Qualiopi pour chacune des catégories d’action qu’ils proposent :
- des actions de formation ;
- des bilans de compétences ;
- des actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- des formations par apprentissage ;
- ainsi que des actions prises en charge par les OPCO au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs.
Chaque organisme doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité ou d’une demande en cours d’enregistrement.
Les organismes sous-traitants et les formateurs en portage salarial doivent, de leur côté, garantir le respect des critères Qualité auprès de leur donneur d’ordre, responsable de la prestation vis-à-vis du financeur. Les contrats de sous-traitance doivent donc comporter toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité.
Les employeurs qui réalisent des formations internes ou qui ne bénéficient d’aucun financement public ou paritaire ne sont pas soumis à l’obligation de certification. Toutefois, la DGEFP recommande vivement de s’inspirer du référentiel Qualiopi afin de structurer et garantir la qualité de leurs actions de formation.
Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, ainsi que certains établissements privés, sont réputés avoir satisfait automatiquement à l’obligation de certification Qualité.
Cas particulier : un nouvel organisme de formation par apprentissage peut, à titre transitoire, bénéficier de financements publics pendant 6 mois après la signature de sa première convention, sans détenir la certification Qualiopi.
Délivrance de la certification
La certification Qualiopi est délivrée pour 3 ans par :
- des organismes certificateurs accrédités par le le Comité français d’accréditation (Cofrac) : consulter la liste;
- ou des instances de labellisation habilitées par France compétences : consulter la liste.
Chaque certificateur doit :
- réaliser les audits selon un référentiel national ;
- transmettre un bilan annuel d’activité (au plus tard le 1er mars) ;
- être en mesure de suspendre ou retirer une certification en cas de non-conformité.
Le prestataire est libre de choisir son certificateur.
Critères
Le référentiel national qualité (RNQ) fixe les standards – indicateurs, preuves à fournir et critères d’audit – sur lesquels les certificateurs s’appuient pour évaluer les prestataires candidats.
Il repose sur 7 critères regroupant 32 indicateurs, dont 10 spécifiques aux actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
| Critères | Contenu |
|---|---|
| 1. Information du public | Clarté sur les prestations, délais et résultats |
| 2. Objectifs des prestations | Cohérence avec les besoins des bénéficiaires |
| 3. Accompagnement | Adaptation des modalités d’accueil, suivi et évaluation |
| 4. Moyens pédagogiques | Adéquation des moyens techniques et humains |
| 5. Compétences du personnel | Qualification et développement professionnel |
| 6. Environnement professionnel | Inscription du prestataire dans son écosystème |
| 7. Satisfaction des parties prenantes | Recueil et traitement des appréciations et réclamations |
Audits Qualité
La démarche de certification comprend trois phases principales :
| Type d’audit | Période | Objectif / Particularités |
|---|---|---|
| Audit initial | Avant l’obtention | Vérification de la conformité aux critères qualité. Il peut être allégé si le prestataire détient déjà un label reconnu. |
| Audit de surveillance | Entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois | Contrôle de la mise en œuvre continue du référentiel. Il peut être réalisé à distance. |
| Audit de renouvellement | Avant l’échéance de la certification | Il permet le renouvellement de la certification pour un nouveau cycle de 3 ans. |
Non-conformités
Lors du processus d’audit, les écarts constatés par rapport aux exigences du référentiel national qualité sont qualifiés de non-conformités, qui peuvent être de deux niveaux.
| Type de non-conformité | Définition | Impact/Conséquences |
|---|---|---|
| Non-conformité mineure | Écart partiel ou isolé par rapport à un indicateur du RNQ sans remettre en cause la qualité globale du processus. | Impact limité : le principe de l’indicateur est respecté, mais de manière incomplète ou non formalisée. Conséquences : doit être corrigée pour maintenir la conformité globale. Elle nécessite néanmoins la mise en œuvre d’un plan d’action correctif dans un délai défini. Plusieurs non-conformités mineures portant sur un même indicateur ou un même processus peuvent être requalifiées en non-conformité majeure car elles traduisent une défaillance systémique. |
| Non-conformité majeure | Écart significatif qui remet en cause le respect d’un indicateur ou la conformité du système qualité global. | Impact fort : le critère ou l’indicateur n’est pas respecté ou son absence compromet la qualité du service rendu. Conséquences : peut bloquer l’obtention ou le renouvellement de la certification. L’auditeur demande un plan d’action correctif à court terme, avec preuve de correction avant validation. |
Aucune certification ne peut être délivrée tant qu’une non-conformité majeure demeure non levée.
La certification est délivrée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue ou retirée par le certificateur qui l’a délivrée, notamment suite au signalement d’un financeur ou à un audit de surveillance.
En cas de refus de certification, le prestataire doit attendre trois mois avant de déposer une nouvelle demande et démontrer la levée des non-conformités signalées.