Depuis le 11 août 2026, les professionnels doivent recueillir le consentement préalable des particuliers avant toute prospection téléphonique.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a instauré un nouveau cadre pour le démarchage téléphonique des particuliers. Inscrite à l’article L.223-1 du Code de la consommation, cette évolution impose aux professionnels de recueillir le consentement préalable du consommateur avant toute prospection téléphonique. Elle concerne notamment les organismes de formation qui démarchent des particuliers.
Un passage de l’opt-out à l’opt-in
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique reposait sur un système d’opt-out (refus) : les consommateurs pouvaient s’opposer à la prospection en inscrivant leur numéro sur la liste Bloctel, que les professionnels devaient consulter avant de les contacter. Depuis le 11 août, le principe est inversé avec le passage à un système d’opt-in (acceptation).
Désormais, un organisme de formation ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et sa validité est limitée à un an. Il doit résulter d’une démarche positive du consommateur et ne peut être déduit de la simple communication de ses coordonnées.
Une exception est toutefois prévue pour les contrats en cours : un particulier peut, par exemple, être contacté sans consentement préalable lorsque l’appel concerne l’exécution de son contrat de formation, notamment pour lui proposer des produits ou services complémentaires en lien avec celui-ci.
Des obligations de traçabilité et d’encadrement des appels
Les organismes de formation doivent conserver les preuves du consentement pendant au moins trois ans, afin de pouvoir justifier des conditions dans lesquelles il a été recueilli, notamment sa date et les informations communiquées au particulier. Par ailleurs, le consentement préalable ne dispense pas les professionnels de respecter les règles encadrant les appels :
- Jours et horaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Fréquence : un même particulier ne peut pas être sollicité plus de 4 fois en 30 jours calendaires.
- Appel hors plages horaires : un particulier peut accepter expressément d’être appelé en dehors de ces horaires, à une date et une heure précises.
- Retrait du consentement : le particulier peut retirer son accord à tout moment. En cas de refus exprimé lors d’un appel, l’organisme doit mettre fin à la communication et ne plus le démarcher.
Tout manquement à ces règles peut entraîner une amende administrative (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel). Par ailleurs, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul. La DGCCRF apporte des précisions sur ces nouvelles règles dans sa FAQ dédiée au démarchage téléphonique