Avec cette version 15, la Caisse des Dépôts poursuit l’évolution du cadre réglementaire et opérationnel applicable à Mon Compte Formation.
Publiée le 5 mai 2026, la version 15 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Particulières (CP) de la plateforme Mon Compte Formation (MCF) adapte le cadre d’utilisation du service aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux titulaires de compte et aux organismes de formation.
Ces documents, établis par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), évoluent régulièrement afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, les nouvelles fonctionnalités et les ajustements nécessaires au fonctionnement du dispositif. Ils constituent également un fondement juridique des procédures de contrôle mises en œuvre par la CDC. Dans ce contexte, la version 15 apporte plusieurs ajustements relatifs à la sous-traitance, aux conditions d’éligibilité des formations, aux modalités de financement ainsi qu’aux procédures administratives applicables sur la plateforme.
Évolutions relatives à la sous-traitance et aux conditions d’éligibilité
La sous-traitance fait l’objet d’un renforcement des obligations déclaratives, avec la mise en place d’une déclaration annuelle pour les organismes de formation et l’ajout d’un module permettant de consulter le référencement des sous-traitants (voir notre actu).
Les conditions d’éligibilité et de financement évoluent également, avec l’introduction de plafonds de mobilisation des droits CPF pour certaines actions, notamment les formations au permis de conduire, les bilans de compétences et les certifications inscrites au Répertoire Spécifique. Des précisions sont également apportées concernant les modalités de financement et de prise en charge des bilans de compétences (voir notre actu).
Ajustements au fonctionnement de la plateforme et aux obligations des acteurs
Plusieurs évolutions concernent le fonctionnement de la plateforme, notamment l’ajout d’un filtre par domaine d’activité pour les accompagnements VAE, des précisions sur la vérification de l’identité des titulaires et un rappel de l’interdiction pour les organismes de formation de prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire. La Caisse des Dépôts précise qu’elle veille à l’adéquation financière des actions de formation proposées sur la plateforme au regard des caractéristiques des prestations délivrées et des besoins de formation des titulaires.
Les Conditions Particulières des organismes de formation intègrent également des ajustements relatifs au référencement (nouvelles pièces justificatives) ainsi qu’aux obligations administratives et à la gestion des dossiers, notamment en matière de modification de la situation juridique de l’organisme référencé et de révision du service fait.
Enfin, les Conditions Particulières des titulaires précisent les modalités d’inscription et de mobilisation des droits CPF, avec notamment la sécurisation des informations du dossier, l’interdiction de toutes contreparties liées à l’inscription, ainsi que des ajustements relatifs aux dotations, aux déclarations de sortie de formation, aux signalements d’anomalies et au paiement du reste à charge.