Les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation ont jusqu’au 30 septembre pour effectuer cette déclaration annuelle, même en l’absence de toute sous-traitance sur la période concernée.
Modalités de la campagne annuelle de déclaration
La Caisse des Dépôts et Consignations a ouvert, depuis le 1er mai 2026, la campagne annuelle de télédéclaration de la sous-traitance destinée aux organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation (MCF). Elle se clôturera le 30 septembre 2026. Cette démarche s’inscrit dans le renforcement des contrôles engagés depuis 2025 afin de mieux encadrer les pratiques des acteurs présents sur la plateforme CPF (voir notre actu).
Aucun organisme référencé sur MCF n’est dispensé de cette obligation, qu’il ait ou non eu recours à des prestataires externes au cours de la période de référence. Chaque organisme doit renseigner, pour l’année 2025 (du 1er janvier au 31 décembre), soit les prestations confiées à des tiers, soit l’absence totale de sous-traitance.
Les informations à déclarer via l’espace EDOF comprennent notamment :
- le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme ;
- la part de ce chiffre d’affaires ayant été sous-traitée ;
- ainsi que les données relatives à chaque sous-traitant mobilisé : numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi, habilitations, etc.
Règles applicables à la sous-traitance
Sur le plan réglementaire, des règles strictes s’appliquent depuis le 1er avril 2024 (arrêté du 3 janvier 2024). Le recours à la sous-traitance ne peut excéder 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme.
Par ailleurs, toute relation de sous-traitance doit être formalisée par un contrat écrit précisant les missions confiées, les contenus pédagogiques, les modalités de suivi, les moyens mis en œuvre ainsi que les conditions financières et calendaires d’exécution.
Les sous-traitants sont eux-mêmes soumis à des exigences renforcées incluant notamment le respect de leurs obligations administratives, sociales et fiscales, la détention d’un NDA, les capacités pédagogiques adaptées et, sauf exceptions, la certification Qualiopi ainsi que les habilitations nécessaires pour les certifications RNCP ou RS.
Une évolution intégrée à la nouvelle version des CGU
Cette campagne annuelle de télédéclaration de la sous-traitance a été intégrée dans la version 15 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dans le cadre du renforcement des obligations déclaratives et des dispositifs de contrôle applicables aux organismes de formation (voir notre actu).