Dans un rapport intitulé « La prise en compte des territoires dans la politique nationale de l’emploi », la Cour des comptes fait le point sur les premiers effets de la loi pour le plein emploi et la collaboration des acteurs de l’emploi, au niveau national comme territorial.
« Service public de l’emploi », « réseau pour l’emploi », faut-il mettre fin à cette juxtaposition dans la politique nationale de l’emploi ? C’est en tout cas la recommandation qu’adresse la Cour des comptes au ministère du Travail et des Solidarités, dans un rapport publié en février. Intitulé « La prise en compte des territoires dans la politique nationale de l’emploi », il est le fruit d’une enquête demandée par la Commission des finances du Sénat.
Les magistrats financiers ont ainsi examiné comment cette politique était conçue et mise en œuvre par l’État et l’opérateur France Travail, en appréciant notamment les premiers effets de la loi pour le plein emploi et en analysant la collaboration des acteurs à l’échelon territorial.
Dans un premier temps, le rapport souligne la qualité et la quantité des statistiques de l’emploi produites ou traitées par l’INSEE, France Travail, les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref), et les DREETS. « L’alimentation des états statistiques par des sources centralisées et fiables permet d’assurer l’exactitude des informations et l’égalité des chiffres entre les différents producteurs », encense-t-il, alertant néanmoins sur « une production volumineuse et parfois superfétatoire ». Ces données permettent un meilleur pilotage de la politique nationale.
La loi pour le plein emploi, une opportunité pour la prise en compte des territoires
La Cour des comptes fait le constat que « les marges de manœuvre dont disposent les services territoriaux [de France Travail] sont limitées, en dépit de quelques mesures destinées à prendre en compte les caractéristiques des territoires dans l’allocation des moyens ». Elle dresse le portrait d’une politique de l’emploi reposant majoritairement sur des dispositifs conçus au niveau national, et une concentration de trois quarts des crédits (programmes budgétaires 102 et 103) à ce même niveau.
Face à cela, l’un des objectifs de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : renforcer la prise en compte des enjeux territoriaux dans la politique de l’emploi. La Cour des comptes rappelle que cette loi a eu pour effet de réorganiser le maillage territorial avec la création du « réseau pour l’emploi », dont la gouvernance est coprésidée par l’État et les collectivités à travers différents comités (locaux, départementaux, régionaux et national). Mais les magistrats posent la question de la coexistence de ce réseau avec « le service public de l’emploi », à la composition et aux missions proches. Ils se positionnent en faveur « d’une simplification souhaitable ».
Le rapport salue toutefois le travail de ces instances, qui œuvrent à identifier les enjeux locaux et à les résoudre à cette échelle via des plans d’actions. S’il est trop tôt pour en faire un bilan, « Les premiers travaux montrent que les priorités concernent les freins à l’emploi pour les personnes les plus vulnérables (mobilité, santé, garde d’enfant, logement) et l’appui à apporter aux entreprises pour mieux faire coïncider l’offre et la demande ».
Les magistrats préconisent enfin d’établir un schéma d’adaptation progressive de France Travail à la carte des comités locaux pour l’emploi, ainsi que de veiller a la cohérence entre la politique nationale de l’emploi conduite par l’État et des objectifs assignés à France Travail par l’État et l’Unédic.