Les règles de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage évoluent, avec de nouvelles modalités de fixation, de durée d’application et de prise en compte de certains coûts.
Le décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025, applicable depuis le 10 décembre, modifie la procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) et introduit de nouvelles dispositions relatives au financement des contrats d’apprentissage et au rôle de France compétences :
- Le plafonnement des frais de communication : Les dépenses de communication sont intégrées au calcul des NPEC dans la limite de 300 euros par apprenti et par an. La part excédant ce plafond n’est donc plus prise en compte dans le niveau de prise en charge.
- La durée d’application des NPEC : Les niveaux de prise en charge sont établis pour une durée minimale de trois ans. Ils demeurent applicables lors du renouvellement de l’enregistrement des certifications au RNCP sauf en cas de modification substantielle du diplôme ou du titre.
- La procédure de détermination des NPEC : France compétences établit en amont de la procédure des recommandations, qui sont publiées au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle. Les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, les commissions paritaires de branche disposent d’un délai de trois mois pour proposer leurs niveaux de prise en charge, transmis à France compétences par l’intermédiaire des OPCO. Les NPEC sont ensuite fixés par décret.
Des délais spécifiques sont prévus en cas de diplômes nouvellement enregistrés au RNCP, de modifications substantielles ou de révision des recommandations.
France compétences transmet au ministère la liste des branches n’ayant pas respecté leurs obligations de détermination des NPEC. - Recensement des contrats d’apprentissage : Le décret confie également à France compétences, en lien avec les OPCO, une mission de recensement des contrats d’apprentissage par certification et par branche afin d’élaborer des recommandations de NPEC pondérées selon le poids réel des branches dans chaque certification.
Évolutions annoncées dans la COP de France compétences
La convention d’objectifs et de performance 2026-2028 de France compétences, signée le 12 janvier 2026, prévoit la mise en place d’une nouvelle plateforme dématérialisée pour la transmission des données des OFA, l’évolution des obligations déclaratives et l’engagement, en 2026, d’une procédure nationale de détermination des niveaux de prise en charge selon les nouvelles modalités.