Recouvrement des contributions conventionnelles par l’Urssaf dès 2026

Avec pour objectif de clarifier le fonctionnement des contributions conventionnelles et de présenter les modifications issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, l’Urssaf publie en octobre 2025 un guide pratique. En effet, une branche professionnelle peut instaurer, par le biais d’un accord de branche étendu, une contribution dite « conventionnelle », destinée à financer soit le développement du dialogue social au sein de la branche soit la formation professionnelle. Cette dernière permet de financer des actions spécifiques au sein des branches : développement des compétences, VAE, tutorat, formation des formateurs ou dispositifs pour des publics ciblés.

À compter du 1er janvier 2026, une branche pourra confier à l’Urssaf – et non plus à l’OPCO ou à une caisse paritaire – la collecte de ses contributions conventionnelles. Ces dernières seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences. Une fois la convention signée, l’ensemble des employeurs relevant de l’identifiant de convention collective (IDCC) concerné seront automatiquement assujettis à cette déclaration.

Le guide précise également les règles déclaratives des contributions conventionnelles en DSN (Déclaration sociale nominative). Les entreprises doivent y reporter chaque mois les montants dus au titre des CCDS et des CCFP. L’assiette de calcul reprend les mêmes bases que celles de la contribution légale à la formation professionnelle, c’est-à-dire les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales. Le taux applicable est fixé par accord de branche et peut varier selon la taille de l’entreprise.

Des fiches consignes détaillant les modalités déclaratives, ainsi qu’une liste des IDCC des branches ayant déjà confié la collecte de leurs contributions conventionnelles à l’Urssaf, sont annexées à ce guide.