L’arrêté du 28 octobre 2026 fait évoluer les modalités d’audit de la certification Qualiopi, notamment pour les CFA, les audits de surveillance et les organismes certificateurs.
L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 1er novembre, modifie les règles applicables aux audits Qualiopi et complète les évolutions du référentiel national qualité (RNQ) introduites par le décret du 1er août 2026 (voir notre actu).
Un renforcement des modalités d’audit Qualiopi
L’arrêté précise les conditions de participation aux audits et les informations à fournir lors d’une demande de certification. Seuls les dirigeants et salariés permanents mandatés peuvent participer aux audits, après vérification de leur identité et de leur qualité. L’organisme candidat doit fournir la liste de ses sites et les numéros SIRET. Pour le nouvel entrant à l’audit initial, un changement substantiel de gouvernance ou de statuts dans les 14 mois suivant la première certification peut entraîner une suspension jusqu’à un audit complémentaire sur site.
Le CFA fait l’objet de règles spécifiques : l’audit se déroule dans ses locaux, y compris pour les formations à distance, dans les locaux où sont réalisées les actions d’assistance technique et pédagogique. Lors de l’audit initial, il fournit le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement ou, pour le nouvel entrant, un justificatif de sa constitution.
Les audits de surveillance, généralement réalisés à distance, se déroulent sur site pour les CFA et les organismes nouvellement entrants. Pour les prestataires concernés par la formation à distance, l’indicateur 9 relatif à l’adaptation des prestations aux publics bénéficiaires est examiné à chaque surveillance. La durée de ces audits est majorée en fonction du profil de l’organisme avec une durée minimale d’une journée dans certaines situations (nouvel entrant, apprentissage, chiffre d’affaires).
Le maintien de la certification est également encadré. En l’absence d’activité dans une catégorie d’actions depuis l’audit initial (action de formation ou formation par apprentissage), la certification est retirée pour cette catégorie. Si le renouvellement intervient après l’échéance du certificat, l’organisme perd temporairement sa certification. Le nouveau certificat ne reporte pas l’échéance initiale.
Des exigences précisées pour les indicateurs et les certificateurs
L’arrêté fixe les seuils attendus pour deux indicateurs du RNQ :
- Indicateur 19 : un référent pédagogique doit coordonner l’équipe lorsque le nombre d’intervenants dépasse huit pour une même formation.
- Indicateur 20 applicable aux CFA : la supervision pédagogique est renforcée lorsque moins de 50 % des heures sont assurées par des intervenants permanents.
Il renforce également les exigences applicables aux certificateurs et aux auditeurs en matière d’impartialité, de compétences et de déontologie. Les auditeurs doivent notamment suivre sept heures d’harmonisation des pratiques par an. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
Trois échéances à retenir :
- 1er novembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau RNQ et des nouvelles modalités d’audit.
- jusqu’au 31 décembre 2026 : période transitoire qui permet à l’organisme déjà certifié ou ayant programmé son audit initial avant le 1er novembre de réaliser ses audits selon les règles antérieures.
- 1er janvier 2027 : application des nouvelles modalités à l’ensemble des audits et entrée en vigueur des exigences spécifiques aux certificateurs et aux auditeurs.
En complément, le ministère du Travail et des Solidarités vient de publier le Guide de lecture V10 du RNQ, qui apporte des précisions sur l’interprétation des indicateurs (consulter notre actu).
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