Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est mis en place dans le cadre du droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie organisé par l’Etat. Il prend la forme d’un accompagnement intensif de jeunes en difficulté et vise l’insertion professionnelle et l’acquisition d’autonomie.
Il est une modalité du contrat d’engagement noué entre le jeune demandeur d’emploi et France Travail. Il ne peut pas être concomitant avec le CEJ mais ces deux dispositifs peuvent toutefois être complémentaires.
Publics et opérateurs concernés
Bénéficiaires du PACEA
Les jeunes de 16 à 25 ans, prêts à s’engager dans le parcours contractualisé, en particulier les jeunes identifiés comme prioritaires au plan régional et local. Sont compris les jeunes bénéficiaires du RSA et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé lorsque le conseil départemental le souhaite.
Les bénéficiaires doivent s’inscrire à France Travail et s’engager activement dans un parcours vers l’emploi et respecter les conditions d’engagement, d’assiduité et de motivation. Ils doivent être en mesure de suivre l’accompagnement renforcé qui leur est proposé.
Accompagnateurs
Le PACEA est mis en œuvre par les missions locales dans le cadre d’une convention avec l’État. Le référent de la structure doit définir avec le jeune ses engagements et un parcours adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
Ce diagnostic approfondi détermine l’orientation du jeune vers le PACEA ou une autre solution. Il se fonde sur une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Il doit permettre d’identifier et de valoriser ses compétences. Il peut s’effectuer lors de plusieurs entretiens entre le jeune et le conseiller et/ou de situations professionnelles, d’ateliers ou toute autre action nécessaire à la construction du parcours. Ce diagnostic initial est enrichie tout au long du parcours au regard des actions suivies et des évaluations réalisées.
Procédure
Contrat d’engagement et plan d’action
L’accompagnement est formalisé dans le contrat d’engagement conclu entre le jeune et la mission locale. Il définit les engagements du jeune et le plan d’action mis en place avec le conseiller lors du diagnostic, au regard de ses besoins. Le contrat mentionne :
- les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée sous la forme d’un plan d’action ;
- les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase, dont la participation active du jeune aux actions prévues ;
- le cas échéant, l’attribution d’une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.
Durée du PACEA et contenu de l’accompagnement
D’une durée de 24 mois maximum, le PACEA consiste ainsi en un programme intensif d’accompagnement personnalisé : recherche d’emploi, de formation, remise à niveau, levée de freins périphériques liés à la santé, au logement ou à la mobilité. Le jeune peut bénéficier de plusieurs types d’actions, par exemple :
- l’accès à une formation qualifiante ou préparatoire ;
- la participation à des immersions professionnelles (PMSMP, stages, emplois saisonniers, missions de service civique) ;
- le suivi d’ateliers autour des techniques de recherche d’emploi, des codes professionnels ou de la communication ;
- le développement des compétences transversales (numérique, mobilité, gestion du budget, santé, citoyenneté) ;
- la mobilisation d’actions de remédiation sociale ou de soutien à la levée de freins périphériques à l’emploi.
L’objectif principal est d’aider le jeune à pérenniser sa situation et à gagner en autonomie dans la gestion de sa vie professionnelle et sociale. Le conseiller de la mission locale veille à ce que les conditions de réussite soient réunies : maintien dans l’emploi ou la formation, équilibre personnel, stabilité du logement…
Le contrat d’engagement prend fin lorsque l’autonomie du jeune est considérée comme acquise, ou à son 26ème anniversaire ou à sa demande, voire en cas de manquement à ses engagements. Un nouveau contrat peut être conclu, sans délai de carence, après une sortie d’un premier contrat, qu’elle soit prématurée ou non. Un nouveau diagnostic approfondi doit alors être réalisé.
Financement
L’allocation liée au PACEA
Le jeune peut bénéficier d’une allocation accordée par la mission locale, selon sa situation et ses besoins, afin de soutenir sa démarche d’insertion professionnelle et d’accès à l’autonomie. Elle peut être accordée dès la signature du contrat d’engagement.
Son montant mensuel, révisable chaque mois et suite aux évaluations, ne peut pas excéder le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite du forfait logement (12 %). L’allocation versée est plafonnée à 6 fois ce montant par an. Elle est versée mensuellement et à terme échu, par l’ASP. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
Le statut des bénéficiaires
Le statut du jeune dépend de sa situation lors des actions suivies dans chaque phase de son parcours. Il peut ainsi être salarié, demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, etc.
Sa protection sociale est assurée dans ce cadre et il perçoit ou non une rémunération ou une indemnisation en lien avec cette situation et selon ses droits. Il est possible de cumuler l’allocation avec la rémunération d’un emploi, d’un stage ou d’une autre allocation n’excédant pas un montant total de 300 euros.
Textes de références : articles L. 5131-3 à 5, R. 5131-4 à 15 du Code du travail.