Les Établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes handicapés pour lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté une capacité de travail réduite et la nécessité d’un accompagnement. Ils peuvent être publics ou privés et font l’objet d’une convention entre l’ARS et l’État.
Ils proposent à leurs bénéficiaires des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ou encore d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale y sont mises en œuvre.
Bénéficiaires des ESAT
Les travailleurs handicapés doivent être âgés d’au moins 20 ans, mais une admission peut avoir lieu dès 16 ans à titre exceptionnel. Ils doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les personnes accueillies en ESAT peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou adaptée, ou exercer une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de 35 heures.
Lorsqu’une personne handicapée est accueillie dans un ESAT, une convention d’appui est conclue entre l’établissement, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal.
Procédure
Orientation en ESAT
La CDAPH oriente vers les ESAT les travailleurs handicapés :
- dont la capacité de travail est inférieure à un tiers mais dont l’aptitude à travailler est suffisante pour justifier leur admission en ESAT ;
- dont la capacité est supérieure ou égale à un tiers, lorsque le besoin d’un ou de plusieurs soutiens (médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques) le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.
Les personnes peuvent demander une orientation à la CDAPH via le formulaire de demande unique. La CDAPH prend alors une décision provisoire d’orientation. Des PMSMP peuvent être prescrites et doivent, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit :
- compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire chargée, au sein de la MDPH, d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ;
- mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la CDAPH.
En cas de réponse positive et à la suite d’une période d’essai au sein de l’ESAT (de 3 mois, qui peut être prorogée au besoin), la CDAPH prononce la décision définitive d’admission. Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnée par un ESAT implanté au sein de leur établissement pénitentiaire, après conclusion d’un contrat d’emploi pénitentiaire avec leur chef d’établissement.
L’adulte handicapé ou son représentant légal et l’ESAT peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la CDAPH pour une orientation en milieu ordinaire lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.
Contrat d’accompagnement par le travail et convention d’appui
Un contrat d’accompagnement par le travail doit être conclu avec l’ESAT pour une durée d’un an reconductible tacitement chaque année. Si besoin, il fait l’objet à chaque reconduction d’une mise à jour à laquelle le travailleur est associé. Le contrat doit :
- prendre en compte l’expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’ESAT ;
- faire état, dans le cadre d’avenants d’actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences ;
- mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d’une action de VAE (des avenants au contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent être joints au dossier de VAE).
La durée maximale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, elle prend en compte les activités professionnelles et les activités de soutien permettant l’exercice des activités professionnelles. Il ne peut pas y avoir d’heures supplémentaires. Au cours d’une même journée, la durée maximale quotidienne de travail fixée est à 10 h (sauf exception), pour les travailleurs de 18 ans et plus, et 8 heures par jour pour les moins de 18 ans.
De manière dérogatoire, le contrat d’accompagnement par le travail peut être conclu pour une durée inférieure à un an, lorsqu’il a pour objet de permettre à son titulaire :
- de remplacer un travailleur handicapé temporairement absent pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident, ou pour suivre une formation ;
- d’occuper une place partiellement libérée par un travailleur handicapé en temps partagé entre les milieux protégé et ordinaire de travail ;
- de pourvoir la place d’un travailleur qui a quitté l’établissement ou le service pour occuper un emploi dans le cadre d’un contrat de travail.
Ce contrat doit alors comporter un terme précis dès sa conclusion et peut être prolongé jusqu’à la réalisation de son objet. Il peut comporter une période d’essai.
Travail en milieu ordinaire
La mise à disposition, une passerelle entre l’ESAT et le milieu ordinaire
Les ESAT peuvent mettre un ou plusieurs travailleurs handicapés à la disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association, de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé, et même d’une personne physique.
Les travailleurs handicapés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’ESAT pendant la mise à disposition. Un contrat écrit doit être passé entre l’ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. Sa durée est de 2 ans maximum et il doit être communiqué sous 15 jours à la MDPH. L’ESAT peut demander une prolongation de cette mise à disposition à la CDAPH. Le contrat doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires :
- le nom du/des travailleur(s) handicapé(s) concerné(s) et leur nombre si la composition est susceptible de varier ;
- la nature de(s) l’activité(s) confiée(s), ainsi que le lieu et les horaires de travail ;
- la base de facturation à l’utilisateur du travail fourni ou du service rendu et des dépenses correspondant aux charges particulières d’exploitation incombant à l’ESAT entraînées par la mise à disposition ;
- les conditions dans lesquelles l’ESAT assure au travailleur handicapé l’aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;
- les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé ;
- les mesures prévues pour assurer l’adaptation du travailleur handicapé à son nouveau milieu de travail).
Le parcours renforcé en emploi, la sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire
La sortie d’un ESAT vers le milieu ordinaire doit s’effectuer dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi. Celui-ci est préparé et formalisé par l’ESAT en lien avec l’employeur. Il est rédigé dans un langage accessible au travailleur handicapé auquel il est transmis au plus tard un mois après la signature du contrat de travail.
Les personnes accueillies en ESAT peuvent en effet conclure en milieu ordinaire un CDI, un CDD, un contrat de travail temporaire, un CUI-CAE/CIE, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces contrats s’accompagnent, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal, d’une « convention d’appui » d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, entre l’ESAT et l’employeur (et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, SAVS).
La convention indique les modalités de l’aide apportée par l’ESAT (et le SAVS le cas échéant) au travailleur handicapé et à son employeur et prévoit les modalités de la réintégration du travailleur handicapé. En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet.
Le parcours renforcé en emploi décrit les actions prévues dans la convention d’appui ainsi que les différentes mesures et prestations qui peuvent être mobilisés pour accompagner le travailleur dans sa prise de poste puis dans l’exercice de son activité. Il présente également les mesures d’hygiène et de sécurité que le travailleur doit respecter ainsi que les modalités d’encadrement hiérarchique et technique de son activité professionnelle.
La présentation du parcours renforcé en emploi donne lieu à un entretien avec le travailleur sur son site d’activité et en présence de l’employeur. Le parcours renforcé en emploi est signé par le travailleur, l’ESAT et l’employeur dans un délai de deux semaines après l’entretien de présentation.
La répartition du temps de travail et des congés doit être organisée d’un commun accord entre le travailleur, l’ESAT et l’employeur. Les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé sortant d’un ESAT peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des aides financières de l’Agefiph.
Statut et droits des personnes accueillies en ESAT
L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les travailleurs handicapés ont alors un statut « d’usager du secteur médico-social », ils n’ont pas le statut de salarié soumis au Code du travail et ne peuvent pas être licenciés.
Leur contrat peut être suspendu durant un mois si leur comportement met gravement en danger leur santé ou leur sécurité ou celles des autres. La MDPH et alors saisie et doit se prononcer sur le maintien ou non du travailleur handicapé dans son établissement. L’ESAT ne peut pas mettre fin à l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.
Le Code du travail s’applique aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, les congés spéciaux et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés travaillant au sein d’un ESAT bénéficient de droits à l’assurance maladie, à la retraite et à certains congés mais ne cotisent pas à l’assurance chômage. Les personnes accueillies en ESAT ont le droit de grève et à une représentation dans le dialogue social.
Rémunération
Les bénéficiaires perçoivent, dès leur admission en période d’essai, une « rémunération garantie » de l’ESAT, calculée au prorata du temps de travail. Ils peuvent, sous conditions, cumuler celle-ci avec l’AAH (au prorata) versée par la CAF. Pour les équivalents temps plein (ETP), la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du Smic. Elle se compose d’une part financée par l’ESAT, qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC, et d’une autre part financée par l’État via une aide au poste.
La rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.
Formation et VAE
Les travailleurs handicapés ont accès à la VAE et peuvent à cet effet bénéficier d’un accompagnement spécifique via les personnels d’encadrement de l’ESAT (ou d’un organisme expert commandité par ce dernier) et d’un aménagements d’épreuves.
Ils ouvrent également des droits au CPF, majorés à 800 euros par an, et plafonnés à 8000 euros. Des abondements complémentaires sont possibles par l‘ESAT, l’OPCO, l’Agefiph, la Région ou par les entreprises en cas d’une mise à disposition.
Les actions de formation professionnelle peuvent être prises en charge par l’OPCO dont dépend l’ESAT. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT disposent d’un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet leur permet d’évaluer eux-mêmes leurs compétences, leurs formations, leurs expériences, et d’exprimer leurs souhaits pour l’année à venir.
Afin de faciliter le parcours et l’accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu’ils accueillent, les ESAT doivent conclure une convention de partenariat avec :
- au moins un des acteurs du service public de l’emploi de leur territoire ;
- le gestionnaire de la plateforme d’emploi accompagné du département ;
- au moins une entreprise adaptée du département ou d’un département limitrophe.
Textes de références : articles R243-1 à D243-31 du Code de l’action sociale et des familles