Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance associant l’exercice d’une activité professionnelle et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA). Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :
- permettre aux titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue dans la collectivité ou l’établissement employeur et qui s’articule avec elle ;
- contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté ;
- contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
Cap Métiers met à disposition un service de mise en relation entre entreprises et apprentis : CMonAlternance.
Publics concernés
Bénéficiaires du contrat d’apprentissage
Les jeunes de 16 à 29 ans révolus et, s’ils ont achevé la scolarité du premier cycle secondaire, les jeunes ayant au moins 15 ans. Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage), s’ils ont achevé la scolarité du premier cycle secondaire.
L’apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus dans les cas suivants s’il signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur, ou en cas de rupture de son précédent contrat de l’apprenti pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Les personnes handicapées, les créateurs/repreneurs d’entreprise et les sportifs de haut niveau n’ont pas de condition d’âge.
Maîtres d’apprentissage
Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir une des conditions de compétences suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, d’un niveau au moins équivalent, et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ;
- justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Un maître d’apprentissage ne peut pas accueillir simultanément plus de deux apprentis, sauf dans le cas d’un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.
Le maître d’apprentissage qui réalise au moins 6 mois de tutorat sur les deux dernières années peut abonder son CPF de 240 € via son Compte d’engagement citoyen, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.
Spécificité dans le secteur public : les agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient désormais d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros. Elle est versée par tranche de 250 euros aux agents pour chaque période de tutorat d’une durée 6 mois minimum.
Procédure
Caractéristiques du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. Le CDD ou la période d’apprentissage (en cas de CDI) a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés), selon la profession et le niveau de qualification préparé.
Dans cette limite, et sous réserve des exigences du certificateur, la durée du contrat peut être prolongée (par exemple après un échec à l’examen ou une suspension involontaire du contrat) ou réduite (pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité, d’un service civique…).
Une convention doit alors annexée au contrat et signée par l’employeur, l’apprenti et le CFA, après évaluation par ce dernier des compétences de l’apprenti. Cette convention doit comporter la dénomination des signataires, le diplôme visé, l’aménagement de la durée et sa justification. Elle n’est pas nécessaire pour adapter la durée d’un contrat après l’échec à un examen, si la formation a préalablement débuté au CFA, si elle s’est poursuivie après la rupture d’un contrat initial, ou pour une personne en situation de handicap ou sportive de haut niveau.
Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat. Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Cette durée est de 6 mois maximum après une rupture du contrat afin de poursuivre une formation engagée.
Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes. Il est également possible de suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage chez le même employeur.
Spécificité dans le secteur public : le contrat doit être conclu à durée limitée (de 6 mois à 3 ans). S’ils veulent intégrer la fonction publique, les apprentis devront emprunter la voie du concours externe. Les services accomplis par l’apprenti ne peuvent pas être pris en compte comme services effectifs.
Transmission du contrat d’apprentissage
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution d’un contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre à l’OPCO le contrat, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite en cas de durée aménagée).
Si la formation de l’apprenti est confiée à un CFA interne de l’entreprise, l’employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.
Spécificité dans le secteur public : le contrat est à transmettre, dans les 5 jours ouvrables qui suivent son début d’exécution à la DDETS/PP du département du lieu d’exécution du contrat. Les employeurs publics et CFA peuvent également remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage grâce à CELIA, la plateforme dédiée à l’apprentissage public. Un même employeur public ne peut conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d’apprentissage successifs.
Formation
La durée minimum de formation au CFA correspond à 25 % de la durée du contrat d’apprentissage. Les organismes certificateurs peuvent fixer des règles complémentaires. Par exemple, hors cas de réduction de la durée du contrat, il faut au moins 800 h au CFA pour préparer un CAP, 1 850 h pour un Bac pro, 1 350 h pour un BTS… Hors temps de travail, et en accord avec le CFA, l’apprenti peut suivre des modules de formation complémentaires.
La formation peut être organisée en tout ou partie à distance. Le reste du temps se déroule en entreprise, sous la responsabilité du maître d’apprentissage. Celui-ci confie au jeune des tâches ou des postes permettant d’effectuer des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA.
Le CFA doit organiser dans les 2 premiers mois un entretien d’évaluation avec l’employeur, le jeune, le tuteur et un formateur pour adapter si nécessaire la formation.
Financement
Prise en charge par l’OPCO
Compte tenu des niveaux de prise en charge applicables, l’OPCO statue sur la prise en charge financière de la formation au CFA dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. A défaut de décision, cette prise en charge est considérée comme refusée. En cas d’accord sur sa prise en charge, l’OPCO assure le dépôt du contrat, par voie dématérialisée.
Le financement de l’OPCO est versé au CFA qui peut négocier avec l’employeur si la prise en charge de l’OPCO et l’éventuel financement de la Région ne couvrent pas la totalité du coût de la formation.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO qui statuera soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Si le contrat est rompu avant son terme, l’employeur doit le notifier à l’OPCO sans délai la rupture. Si l’apprenti veut rompre son contrat après obtention du diplôme préparé, il doit en informer son employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Lorsque l’apprenti est accueilli dans une autre entreprise que celle qui l’emploie, une convention tripartite doit être conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti. Dès sa conclusion, cette convention doit être adressée par l’employeur au directeur du CFA, à l’OPCO ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique de la formation.
Aides à l’employeur
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Elles sont exonérées des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure à 50 % du Smic (hors APEC le cas échéant).
Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés : taxes sur les salaires, Formation professionnelle, taxe d’apprentissage et Construction.
Aide unique de l’État pour les PME : 5 000 € la première année d’exécution du contrat pour les employeurs de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (versement mensuel par l’ASP).
Le montant est porté à 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d’exécution du contrat. Sont éligibles les contrats préparant les certifications :
- de niveau 5 à 7 pour les entreprises de moins de 250 salariés (d’un niveau 1 à 4 elles ont droit à l’aide unique), l’aide est alors de 5 000 €.
- de niveau 7 maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est alors de 2 000 €.
Les montants sont portés à 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis des entreprises de moins de 250 salariés (mentionnée ci-dessus). Pour ces deux aides, l’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. L’OPCO le dépose ensuite auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.
Aide de l’Agefiph : pour les apprentis en situation de handicap, 1000 € pour un contrat de 6 mois, 1500 € de 12 mois, 2000 € de 18 mois, 2500 € de 24 mois, 3000 € de 30 mois, 3500 € de 36 mois et 4000 € pour un CDI. Possibilité d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle (jusque 3000 €).
Spécificité du secteur public : Pour l’embauche de personnes en situation de handicap, la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur public sont exonérées, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’Etat prend en charge les cotisations patronales d’assurance sociale et les allocations familiales ainsi que les cotisations salariales dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Le CNFPT prend en charge pour l’employeur la totalité des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux dans la limite des montants maximum décidés annuellement. Il peut s’accorder par convention avec un CFA sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.
Rémunération et aides aux apprentis
La rémunération minimum versée par l’employeur est calculée selon l’âge du bénéficiaire et l’ancienneté de son contrat (en % du SMIC) :
| Age | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
| 16-17 ans | 27 % | 39 % | 55 % |
| 18-20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21-25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans + | 100 % | 100 % | 100 % |
S’il s’agit d’un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat. Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise, une majoration de 15 % est appliquée par rapport à l’année précédente. Dans les autres cas où la durée du contrat est inférieure à celle de la formation, la rémunération est calculée comme si l’apprenti avait accompli une durée d’apprentissage égale à cette formation.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle de la formation, compte tenu du niveau de l’apprenti, celui-ci conserve durant la prorogation de son contrat le salaire minimum qu’il avait avant celle-ci. La rémunération minimale perçue par l’apprenti préparant une licence pro correspond à celle fixée pour une 2ème année de contrat.
En cas de redoublement, la rémunération est celle de la dernière année précédent l’échec à l’examen.
Les apprentis bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic, et des cotisations sociales salariales pour les apprentis dont la rémunération est inférieure à 50 % du Smic. Les frais annexes à la formation (hébergements, restauration et 1er équipement pédagogique) peuvent être financés par le CFA qui bénéficie alors d’une prise en charge de l’OPCO.
Spécificité dans le secteur public : les employeurs publics peuvent décider de majorer les pourcentages de 10 ou 20 points. Les frais annexes à la formation (hébergements, restauration et 1er équipement pédagogique) ne sont pas pris en charge par le CNFPT et l’Anfh. Toutefois, le CNFPT pourra décider de prendre en charge tout ou partie de ces dépenses.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des aides du FIPHFP (accompagnement complémentaire, aménagement du poste de travail, aménagement ou adaptation du véhicule, prise en charge du transport domicile-travail…).
Textes de références : articles L 6211-1 à 6244-1, L6313-6 et D 6222-1 à R 6261-14 du Code du travail.