Tout comme les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs non-salariés, les agents publics ont droit au Compte Personnel de Formation (CPF). Les conditions de mise en œuvre du CPF des agents publics, comptabilisé en heures, sont spécifiques au secteur public mais ne concernent pas toutes les catégories d’agents.
Publics concernés
Sont concernés : les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels et les ouvriers de l’État des trois versants de la fonction publique. Aucune durée minimale d’exercice des fonctions ou d’ancienneté n’est exigée.
Ne sont pas concernés :
- les agents publics des réseaux consulaires, qui relèvent du droit commun ;
- les agents publics contractuels sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés…), qui relèvent également du CPF des salariés. L’employeur public prend tout de même en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF qu’ils mobilisent.
Le compte des agents publics est automatiquement alimenté en heures au titre de chaque année civile : 25h/an dans la limite d’un plafond de 150 h. Ce crédit d’heures est supérieur pour les agents de catégorie C, non titulaires d’une certification de niveau 3 ou supérieure : 50h/an dans la limite de 400 h. Le crédit annuel est proratisé en fonction du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet.
Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée, sauf pour les personnes handicapées accueillies dans en ESAT. Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l’année civile.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l’entreprise doit verser le supplément à la CDC. Certaines périodes d’absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Procédure
Actions éligibles au CPF
Si elles s’inscrivent dans un projet d’évolution professionnelle validé par l’administration, sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA.
Sont également éligibles à la même condition :
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et visant l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le permis B et les permis poids lourd ;
- les actions de préparation à un concours ;
- les actions de formation spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
Portabilité des droits CPF entre le privé et le public
Les droits CPF acquis en euros dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique sont conservés et peuvent être convertis en heures (15 euros de l’heure) pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique.
Inversement, les droits CPF acquis en heures par les anciens agents publics sont conservés et peuvent être convertis en euros pour une utilisation dans les conditions prévues par le code du travail.
Utilisation du CPF pour les agents publics
Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr. Ces outils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les actions éligibles, s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un prescripteur.
Les heures acquises sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de l’employeur. C’est donc celui-ci que l’agent public doit solliciter par écrit. L’accord de l’employeur porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. L’agent doit préciser dans sa demande son projet d’évolution professionnelle. Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques de demandes en vue de leur instruction. L’employeur doit respecter un délai de 2 mois pour notifier sa décision.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande d’un agent, il peut accorder une priorité aux actions qu’il assure. Il ne peut pas s’opposer à une demande de formation au socle de connaissance et de compétences, mais il peut la différer dans l’année qui suit, pour raison de service.
Les autres demandes sont examinées en donnant une priorité aux demandes visant à suivre :
- une action permettant de prévenir une situation d’inaptitude (formation, VAE ou bilan) ;
- une action dans le cadre d’une VAE (formation ou accompagnement) ;
- une action de formation de préparation aux concours et examens.
L’employeur peut définir d’autres priorités, en complément .Tout refus de l’employeur doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente. En cas de refus durant deux années consécutives, un troisième refus ne peut être prononcé qu’après avis de cette instance.
Financement du CPF des agents publics
Les heures CPF sont financées par l’employeur afin de régler les frais pédagogiques). L’employeur peut, s’il le souhaite, prendre en charge les frais annexes (hébergement, transport, etc.). Des plafonds peuvent être fixés pour ces prises en charge. Une mutualisation entre employeurs publics peut être organisée.
Les agents qui suivent une action au titre du CPF restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.
Les actions peuvent se dérouler hors du temps de service. L’agent reste alors dans la position statutaire d’activité (mais le temps correspondant n’est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d’accident et de maladie professionnelle. Il ne perçoit pas d’allocation de formation pour les heures hors temps de travail.
En cas de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits CPF relèvent de l’organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables. En cas de mise à disposition ou d’affectation dans une autre administration ou un autre établissement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits CPF incombent à l’administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou de gestion.
Textes de références : L. 422-9 à L. 422-17 et R422-1 à R422-15 du Code Code général de la fonction publique.