Le décret « de carence » venant fixer les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage a été publié au Journal officiel du 30 août 2026, et entre en vigueur dès ce 1er septembre.
Il abroge les décrets du 5 juillet 2024 et du 29 août 2025 sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le décret du 29 août, applicable dès le 1er septembre, est désormais la référence en cas de carence des branches professionnelles. En effet, ce sont ces dernières qui doivent fixer les NPEC, les montants annuels versés par les OPCO aux CFA dans le cadre de la formation d’un apprenti.
Pour les NPEC de certifications sur lesquels les branches ne se sont pas prononcés (ou si elles n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences), ce sont donc les montants fixés dans le décret qui font foi. L’annexe du décret en recense 3 671. Le Référentiel unique des NPEC établi par France compétences a été modifié pour tenir compte de ces changements.