La loi du 24 octobre 2025 transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles, tout en fournissant une base légale à la convention sur l’assurance chômage.
Assurance chômage, emploi des seniors, dialogue social, transitions professionnelles… La loi du 24 octobre 2025 contient de nombreuses mesures issues d’Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) et les inscrit ainsi dans un cadre légal. Elle vient également apporter une base légale à une mesure prévue par la convention de l’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette loi est ainsi séparée un plusieurs parties, intitulées :
- Renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés
- Préparer la deuxième partie de carrière
- Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors
- Faciliter les aménagements de fin de carrière
- Améliorer la qualité du dialogue social
- Assurance chômage
- Transitions professionnelles
L’emploi des seniors au cœur de la loi du 24 octobre 2025
Les quatre premiers titres de la loi, soit plus de la moitié de celle-ci, sont consacrés à la transposition de l’ANI sur l’emploi des seniors. Parmi les mesures saillantes, on retrouve par exemple l’obligation, dans les branches professionnelles et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, de négocier au moins une fois tous les 4 ans. Cette négociation spécifique, distincte des autres négociations, porte sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences.
La loi du 24 octobre 2025 lance également, pour une durée de 5 ans, l’expérimentation du Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE). Ce CDI sera ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans inscrits à France Travail, leur accordant la sécurité d’un départ à la retraite uniquement lorsqu’ils auront atteint l’âge du taux plein. L’employeur, de son côté, bénéficiera temporairement d’une exonération partielle de cotisations sociales.
Autre nouveauté, l’entretien de parcours professionnel remplace l’ancien entretien professionnel. Véritable outil de gestion de carrière, il devra être proposé dès la première année d’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.
Enfin, l’âge pour bénéficier d’un temps partiel pour une retraite progressive passe de 62 à 60 ans.
Assurance chômage, dialogue social et transitions professionnelles
Mais la loi du 24 octobre 2025 ne porte pas uniquement sur l’emploi des seniors. Elle vient par ailleurs transposer un article de l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social, qui supprime la limite de mandats successifs pour les élus du personnel au Comité Social et Économique (CSE).
Elle transpose également l’accord sur les transitions et les reconversions professionnelles. Celui-ci vient notamment fusionner les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).
La loi prévoit ainsi la création d’une période de reconversion, un dispositif permettant au salarié de bénéficier du financement d’une certification professionnelle (ou de blocs de compétences) afin d’évoluer professionnellement, tout en bénéficiant de la garantie d’être réintégré à son ancien poste en cas d’échec.
Sur le volet du pilotage et du financement, la loi renforce le rôle de Certif’Pro dans la gouvernance des associations Transitions Pro, et lui transfère le financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP), jusqu’alors du ressort de France compétences.
La loi du 24 octobre 2025 comporte également deux mesures sur l’assurance chômage : l’une réduisant à cinq mois la durée d’affiliation pour les primo-entrants au lieu de six, l’autre faisant évoluer le système du bonus-malus pour exclure du calcul du taux de rupture celles qui ne relèvent pas de la volonté de l’employeur.