Les salariés en emploi bénéficient d’un crédit annuel de leur compte compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilan de compétences…). L’ensemble des droits crédités est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte.
Publics concernés
Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.
Les personnes inactives d’au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite (voir fiche technique).
Pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an avec un plafond de 5 000 €. Ces montants peuvent monter à 800 € par an avec un plafond de 8 000 € pour les salariés peu ou pas qualifiés et pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou accueillies dans un ESAT.
Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée, sauf pour les personnes handicapées accueillies dans en ESAT. Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l’année civile.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l’entreprise doit verser le supplément à la CDC. Certaines périodes d’absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Procédure
Actions éligibles au CPF
Sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA.
Sont également éligibles :
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et visant l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le permis B et les permis poids lourd ;
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
Utilisation du CPF pour les salariés
Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr. Ces outils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les actions éligibles, s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un prescripteur.
Le bénéficiaire est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).
Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative ou avec l’accord du salarié afin de suivre une action éligible. Si l’employeur demande au salarié de mobiliser son CPF, son refus ne constitue pas une faute.
Si l’action financée sur les droits CPF se déroule :
- hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur ;
- en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur : au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois, au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation. Lorsque l’employeur accepte une demande d’absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies sur le temps de travail.
La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail (hors frais de transport, de repas et d’hébergement). Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte.
Un reste à charge obligatoire de 102,23 € est à régler par le titulaire auprès de la CDC par le biais de la plateforme Mon Compte Formation. Il peut néanmoins être pris en charge par l’employeur ou par l’OPCO. Dans certains cas, cette participation n’est pas due :
- lorsque la formation a fait l’objet d’un abondement par l’employeur ;
- lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention (C2P) décide de mobiliser tout ou partie des points pour prendre en charge tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- lorsque le titulaire utilise l’abondement complémentaire pour les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 %.
Abondement du CPF des salariés
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut demander des abondements complémentaires pour assurer le financement de son projet. Le cas échéant ces abondements peuvent porter les plafonds au-delà de 5 000 € et 8 000 €. Les compléments peuvent être apportés par l’employeur au titre :
- du plan de développement des compétences ;
- d’un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l’employeur s’est engagé à abonder ;
- de l’abondement correctif lié au non-respect des obligations de l’employeur (entretiens professionnels et suivi d’une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 € ;
- de l’abondement des salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise (accord de performance collective, voir fiche technique). Son montant est fixé par l’accord (3 000 € minimum).
D’autres abondements peuvent provenir de :
- un OPCO ;
- un financeur public (Etat, Région, Agefiph, une autre collectivité territoriale…) ;
- des associations par le biais du Compte d’engagement citoyen (CEC), financé par des communes, Santé publique France, les SDIS ;
- la Carsat en cas d’utilisation du Compte Professionnel de Prévention ;
- la Cnam ou la MSA pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €).
Sauf exception, tous les abondements sont versés à la CDC. Le titulaire est libre de sélectionner l’abondement parmi ceux qu’il peut mobiliser car il ne peut faire qu’une demande à la fois sur le site du CFP. Cet abondement est attribué au titulaire à la validation de son dossier de formation, aucun abondement n’est garanti avant cette étape. Les organismes financeurs (employeur, Opco, État, Région, France Travail Agefiph… à l’exception du titulaire du compte) peuvent confier à la CDC par convention avec celle-ci, la gestion d’une enveloppe globale afin de financer les demandes d’abondement des titulaires (convention CDC-financeur).
Textes de références : articles L. 6323-1 à 36, L. 5427-1, R. 6333-1 à 14 et R. 6323-1 à 29, D. 6323-4 à 8 du Code du travail.