Les salariés en emploi bénéficient d’un crédit annuel de leur compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilan de compétences…). L’ensemble des droits crédités est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte. Les droits au CPF demeurent ainsi acquis et mobilisables par les demandeurs d’emploi.
Publics concernés
Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.
Les personnes inactives d’au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite (voir fiche technique).
Pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an avec un plafond de 5 000 €. Ces montants peuvent monter à 800 € par an avec un plafond de 8 000 € pour les salariés peu ou pas qualifiés et pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou accueillies dans un ESAT.
Procédure
Actions éligibles au CPF
Sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA.
Sont également éligibles :
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et visant l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le permis B et les permis poids lourd ;
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
Utilisation du CPF pour les demandeurs d’emploi
Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr. Ces outils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les actions éligibles, s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un prescripteur.
Le demandeur d’emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage en achat autonome ou par le biais d’un abondement. Il doit s’adresser à son conseiller France Travail sauf si il règle seul le coût de la formation (achat autonome), et peut se rapprocher de l’opérateur du CEP qui l’accompagne afin d’être conseillé dans la mobilisation de son CPF et le choix de sa formation.
Le bénéficiaire est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).
Le demandeur d’emploi titulaire d’un compte CPF peut financer en toute autonomie sa formation si :
- le montant de son CPF couvre la totalité du coût de la formation ;
- ses droits CPF sont insuffisants, en payant directement via sa carte bancaire le reste à charge personnellement.
Abondement du CPF des demandeurs d’emploi
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.
Les stagiaires sont indemnisées selon les règles de prise en charge de chacun des financeurs et selon leurs droits à indemnisation. Pour les demandeurs d’emploi, c’est France Travail qui peut abonder leur CPF.
Le demandeur d’emploi fait une demande d’inscription à une session de formation sur son Espace MonCompteFormation. L’organisme de formation étudie la candidature et, s’il valide le dossier, fait une proposition commerciale au demandeur d’emploi. Ce dernier dispose de 4 jours ouvrés pour accepter la proposition commerciale. Si ses droits CPF sont insuffisants, il peut faire une demande d’abondement à France Travail sur la totalité du reste à charge, à condition que la date de la demande soit faite a minima à 21 jours ouvrés avant la date d’entrée en formation.
France Travail a 10 jours ouvrés pour instruire et répondre à la demande d’abondement. Sans réponse dans les délais, l’abondement sera validé automatiquement. France Travail étudie la demande en s’assurant que la formation choisie soit cohérente dans sa durée, son coût, son adaptation du programme pédagogique aux besoins du demandeur d’emploi et qu’elle apporte les conditions à la réalisation du projet professionnel et un retour rapide à l’emploi.
Le montant de la participation financière de France Travail à l’abondement au CPF est plafonné à 6000 €, et le demandeur d’emploi ne doit pas intervenir dans le financement des frais pédagogiques de l’action. Le montant est toutefois déplafonné pour :
- les demandeurs d’emploi de niveau de formation infra 4 ou ayant atteint un niveau 4 sans diplôme obtenu ;
- les moins de 26 ans sous conditions : néobacheliers sans suite de parcours et étudiants décrocheurs (décrochage de la formation initiale, ou sans diplôme obtenu post-bac) ;
- le public résidant en QPV ou ZRR ;
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- les adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- les demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois sans activité dans les 15 mois).
Dès transmission de la demande d’abondement, l’OF en est informé et doit réserver la place au titulaire pendant un délai maximum de 12 jours ouvrés supplémentaires pour permettre à France Travail de traiter la demande. Si France Travail :
- refuse l’abondement : le titulaire dispose de 2 jours ouvrés pour payer le reste à charge ce qui valide son dossier ou annuler son dossier ;
- accepte l’abondement : le dossier de formation est automatiquement « accepté » dans l’outil de gestion EDOF.
L’acceptation par France Travail vaut validation du dossier de formation, le titulaire du compte s’engage alors à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement.
Les frais pédagogiques et, le cas échant, certains frais annexes (aides à la mobilité, hébergement et garde d’enfants) des formations prescrites peuvent être financés par France Travail.
Textes de références : articles L. 6323-1 à 36, L. 5427-1, R. 6333-1 à 14 et R. 6323-1 à 29, D. 6323-4 à 8 du Code du travail.