Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), initié par ATD Quart Monde avec des partenaires associatifs et économiques, vise à lutter contre le chômage de longue durée en créant des emplois adaptés aux besoins locaux et non concurrentiels. Expérimenté depuis 2016, le dispositif repose sur la création d’entreprises à but d’emploi (EBE) qui recrutent en CDI à temps choisi des personnes durablement privées d’emploi. Élargi par la loi du 14 décembre 2020, le dispositif est entré dans une seconde phase d’expérimentation (2021-2026), couvrant en février 2026 plus de 85 territoires. Une évaluation nationale, appuyée par France Stratégie et la Dares, suit son déploiement et ses résultats. Une proposition de loi visant à pérenniser et étendre progressivement le dispositif demeure en cours d’examen parlementaire.
Champ d’application
Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliées depuis au moins six mois dans un territoire participant à l’expérimentation. L’inscription à France Travail n’est pas une condition légale d’éligibilité.
Le comité local pour l’emploi (CLE), en lien avec France Travail et les autres acteurs du service public de l’emploi, apprécie l’éligibilité des personnes volontaires, identifie leurs compétences et leur projet professionnel, et organise leur information, leur accompagnement ainsi que les actions de formation nécessaires.
Structures porteuses
Les structures porteuses sont des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) remplissant les conditions prévues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, appelées entreprises à but d’emploi (EBE). Elles développent des activités utiles localement, répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des personnes privées durablement d’emploi, non concurrentes des activités économiques déjà présentes sur le territoire et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics existants.
Les EBE recrutent les personnes en fonction de leurs compétences, de leurs aspirations et de leurs disponibilités. Les emplois proposés en CDI à temps choisi favorisent l’acquisition de nouvelles compétences et la montée en qualification.
Procédure
Conventionnement
Sur proposition du comité local pour l’emploi, les EBE concluent une convention avec l’association gestionnaire du Fonds d’expérimentation territoriale, le président du conseil départemental et le comité local pour l’emploi (CLE). Le CLE est chargé de coordonner les acteurs locaux et de piloter l’expérimentation sur le territoire habilité.
Cette convention, conclue pour la durée restant à courir de l’expérimentation, précise notamment les recrutements prévus et leur calendrier annuel, le montant de la contribution au développement de l’emploi et, le cas échéant, ses modalités de modulation, la contribution temporaire au démarrage et au développement, les modalités de régularisation des sommes versées, la fraction des indemnités de licenciement prise en charge, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience, les modalités d’accompagnement des salariés ainsi que les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation. Elle fait l’objet d’un avenant annuel actualisant les engagements de l’employeur et les montants applicables.
Les employeurs financent la formation des salariés via leur plan de développement des compétences ou tout autre dispositif mobilisable. Les éventuels excédents issus des activités non concurrentes doivent être réinvestis dans le développement de ces activités.
Contrat de travail
Les personnes recrutées signent un CDI rémunéré au minimum au SMIC et à temps choisi. Le temps de travail est défini d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI, en CDD d’au moins six mois ou en CDD de moins de six mois. L’aide attachée à l’emploi n’est pas versée pendant la période de suspension. En cas d’embauche à l’issue de la période d’essai, le contrat conclu avec l’EBE est rompu sans préavis.
Lorsque l’expérimentation n’est pas reconduite à son terme ou qu’elle est interrompue avant ce terme, l’entreprise conventionnée est informée de la fin de la prise en charge financière. Elle peut alors rompre tout ou partie des CDI conclus dans le cadre de l’expérimentation. Ce licenciement repose sur un motif économique et constitue une cause réelle et sérieuse ; il est prononcé selon les modalités applicables au licenciement individuel pour motif économique. Dans les autres cas, la rupture du contrat relève des règles de droit commun.
Financement
Fonds d’expérimentation
Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée finance les aides versées aux EBE. Il est alimenté par l’État, les départements, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participant à l’expérimentation ainsi que, le cas échéant, par d’autres partenaires publics ou privés.
Le fonds conclut des conventions avec les collectivités territoriales et les EBE afin de définir les conditions de financement, les engagements des parties et les modalités de suivi du dispositif.
La participation obligatoire du département représente 15 % de la contribution de l’État et peut être complétée par une participation volontaire. Le financement de l’État est calculé en fonction du nombre prévisionnel d’équivalents temps plein (ETP) recrutés.
Pour 2026, la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixée à 95 % du montant brut horaire du Smic. Ce taux s’applique, pour le premier semestre 2026, au nombre d’équivalents temps plein recrutés avant le 30 juin 2026 et, pour le second semestre 2026, au nombre d’équivalents temps plein recrutés avant le 31 décembre 2026.
Aides aux EBE
Les EBE bénéficient d’une contribution au développement de l’emploi, destinée à financer une fraction de la rémunération des salariés recrutés dans le cadre de l’expérimentation.
Son montant est fixé par convention et actualisé par avenant annuel, en tenant compte notamment de la durée d’existence de l’entreprise, de sa situation économique, de ses objectifs d’embauche et de développement, des recettes liées à la vente de biens et services, des spécificités du territoire et du niveau de salaire.
Une contribution temporaire au démarrage et au développement peut également être versée ; elle comprend une dotation d’amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d’équilibre. La dotation d’amorçage est plafonnée à 30 % du Smic brut annuel par équivalent temps plein supplémentaire recruté sur toute la durée de l’expérimentation. Ces aides ne sont pas cumulables, pour une même embauche, avec une autre aide financée par l’État au titre d’un même salarié et ne sont pas attribuées lorsque l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations sociales.
Territoires habilités en Nouvelle Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine est engagée dans l’expérimentation TZCLD dans le cadre de ses politiques d’emploi, de formation, d’économie sociale et solidaire et d’aménagement du territoire, en articulation avec les politiques contractuelles régionales et le CPER 2021-2027. Elle participe aux comités locaux aux côtés des collectivités territoriales, des services de l’État, de France Travail, des acteurs du service public de l’emploi, de l’économie sociale et solidaire (ESS) et d’INAE. Elle accompagne les territoires engagés, notamment par des aides à l’ingénierie, au démarrage des entreprises à but d’emploi (EBE), à l’investissement et à la formation des salariés.
Le dispositif est piloté dans chaque territoire habilité par un comité local pour l’emploi (CLE). Il est présidé par l’élu représentant le département dont relève la collectivité territoriale habilitée ; lorsque le territoire habilité relève de plusieurs départements, une coprésidence est organisée. Il réunit notamment des représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités concernés, dont au moins le département et la collectivité porteuse de l’expérimentation, le représentant du préfet, France Travail, les représentants de la direction et des salariés des entreprises conventionnées, les acteurs économiques locaux, les représentants des personnes privées durablement d’emploi et le Fonds. Le CLE coordonne les acteurs locaux, élabore le programme d’actions, identifie les activités à développer, propose le conventionnement des EBE et assure le suivi ainsi que l’évaluation de l’expérimentation.
Les projets émergents, adhérents à l’association nationale TZCLD et engagés dans la démarche locale, peuvent bénéficier d’un accompagnement en vue de leur candidature à l’habilitation nationale. Les salariés des EBE peuvent accéder à des actions de formation dans le cadre du PIC IAE, sous réserve des conditions de prise en charge applicables et des orientations définies par les autorités compétentes et les OPCO.
En Nouvelle-Aquitaine, les territoires habilités sont :
- Poitiers (Vienne) ;
- Mauléon (Deux-Sèvres) ;
- Tope 5 du Châtelleraudais (Vienne) ;
- Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
- Pau (quartiers Foirail, Montpensier, Triangle et Les Anglais) (Pyrénées-Atlantiques) ;
- Communauté de communes de Noblat (Haute-Vienne) ;
- Bordeaux Grand Parc (Gironde) ;
- Jaunay-Marigny/Dissay (Vienne) ;
- Communauté de communes de Mimizan (Landes).
Textes de référence : loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 modifiée ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 204 ; décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 ; décret n° 2026-72 du 11 février 2026.