La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) poursuit l’évolution du cadre réglementaire et opérationnel applicable à Mon Compte Formation en publiant le 22 octobre 2026 la 16e version des conditions d’utilisation de la plateforme.
Cette nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions particulières (CP) introduit plusieurs évolutions par rapport à la V15 de mai 2026. Elle précise notamment les règles relatives à la gestion financière des dossiers, aux informations figurant dans les offres de formation ainsi qu’aux contrôles et aux mesures de sécurisation de la plateforme.
Paiements : ce qui change
Un complément de participation financière obligatoire est instauré. Les CGU prévoient désormais qu’une somme supplémentaire puisse être réclamée au titulaire du compte si les règles de participation financière évoluent après la validation de sa commande. Cette disposition fait écho au message affiché sur la plateforme dans le cadre du projet de loi de finances, qui évoque une majoration pouvant atteindre 200 € en 2027.
Le paiement du reste à charge peut être échelonné. Sous certaines conditions, le titulaire peut désormais régler cette somme en quatre mensualités maximum. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’annulation du dossier.
L’interdiction de prise en charge par l’organisme de formation est étendue. Alors que la V15 interdisait déjà à l’organisme de prendre en charge, directement ou indirectement, la participation financière obligatoire du titulaire, la V16 étend cette interdiction au reste à charge.
Le versement d’une avance de 25 % devient facultatif. Pour les formations de plus de trois mois, cette avance n’est plus présentée comme systématique. Si une fin de formation intervenant avant le terme des trois premiers mois est déclarée, l’avance peut être annulée ou faire l’objet d’une demande de remboursement.
Offres de formation : des exigences de précision
La version 16 précise les exigences relatives à la présentation des formations, notamment concernant les blocs de compétences. Lorsque la certification visée est organisée en plusieurs blocs, les organismes doivent identifier précisément ceux préparés dans le cadre de la formation, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la certification.
Les informations relatives aux certifications préparées et aux modalités de financement doivent par ailleurs rester cohérentes avec la formation proposée. Ces exigences s’inscrivent notamment dans le cadre de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (voir notre actu).
Autres évolutions
La V16 apporte également plusieurs précisions concernant les obligations et les procédures applicables aux organismes :
- Conservation des justificatifs : la durée de conservation passe de quatre à cinq ans à compter de l’exécution de la formation.
- Définition de la fraude : les CGU précisent les comportements susceptibles de caractériser une fraude. Celle-ci repose sur un comportement intentionnel, établi par un faisceau d’indices concordants, visant à obtenir ou à conserver indûment un financement ou un référencement.
- Annulation des dossiers inactifs : un dossier peut être annulé par la CDC lorsqu’aucune action (déclaration d’entrée, de sortie ou annulation) n’a été effectuée pendant quatre ans après notification.
- Sécurisation des documents : l’organisme peut apposer un filigrane sur les documents transmis à la CDC afin d’en sécuriser l’utilisation. Le service public Filigrane.beta.gouv.fr est indiqué à cet effet.
- Dotations : les financeurs peuvent renseigner jusqu’à cinq certifications pour une dotation volontaire ou supplémentaire.