La loi du 25 juin 2026 renforce le cadre juridique du passeport de prévention en élargissant son périmètre, en facilitant l’accès des employeurs aux données et en instaurant une nouvelle sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Le passeport de prévention poursuit son évolution avec l’entrée en vigueur, le 27 juin 2026, de nouvelles dispositions issues de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (voir notre actu). Ces mesures visent à améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et à préciser les responsabilités des différents intervenants.
Le passeport de prévention ne se limite plus aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Toute personne disposant d’un Compte personnel de formation (CPF) peut désormais en bénéficier, ce qui ouvre le dispositif à de nouveaux profils, comme les travailleurs indépendants ou les professions libérales.
La loi clarifie également les obligations de déclaration des formations. Outre les employeurs, d’autres acteurs sont désormais expressément chargés d’alimenter le passeport selon les situations : organismes de formation, entreprises de travail temporaire, ministères et organismes certificateurs, organismes financeurs ainsi que les titulaires du passeport lorsqu’ils suivent une formation de leur propre initiative.
Les conditions d’accès de l’employeur au passeport de prévention évoluent : il peut désormais consulter et conserver les données nécessaires au suivi des formations, sauf opposition du titulaire. Cette utilisation reste soumise au respect des règles de protection des données personnelles et du RGPD.
Enfin, la loi crée une amende administrative en cas de défaut de déclaration des formations. Son montant peut atteindre 2 000 € par manquement, avec des règles de majoration en cas de réitération ou de nouveau manquement (articles L6356-1 et L6356-2 du Code du travail).